{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5197","legislature":15,"titre":"pénaliser le viol avec plus de fermeté","titreLong":"proposition de loi visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté","dateDepot":"2022-04-05","dossierRef":"DLR5L15N45395","auteurs":[{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5197.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le dictionnaire Larousse définit le viol comme le « rapport sexuel imposé à une personne sans son consentement ». En droit français, l’article 222-23 du code pénal enseigne : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’au teur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Cette abomination marque les victimes à vie. Nombre d’entre elles expriment la gravité de ce crime en ces termes : « on prend perpétuité ». Dans le double contexte de libération de la parole, et d’augmentation, année après année, des déclarations de viols et tentatives de viol, le législateur doit proposer le meilleur dispositif juridique afin que les criminels, une fois appréhendés et condamnés, ne puissent plus sévir au sein de notre société. Le viol, cet acte profondément abject, nécessite une réponse pénale à la hauteur de la gravité du crime qu’il constitue : celle de la tolérance zéro. En raison de ce qu’il représente, de ce qu’il signifie, de ce qu’il provoque, les auteurs de cette abomination, qui portent atteinte à ce qu’il y a de plus intime chez l’être humain, par l’inhumani té de leur acte, doivent être condamnés par notre société avec une fermeté absolue. Aussi, au regard de la gravité de l’acte et des risques posés, la seule solution souhaitable est la réclusion criminelle à perpétuité. Cette évolution législative s’impose en raison du danger représenté pa","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin du second alinéa de l’article 222-23 du code pénal, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité »."},{"num":"2","extrait":"À l’article 222-23-3 du code pénal, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité »."},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa de l’article 222-24 du code pénal, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par le s mots : « la réclusion criminelle à perpétuité »."},{"num":"4","extrait":"Au premier alinéa de l’article 222-25 du code pénal, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par le s mots : « la réclusion criminelle à perpétuité »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5197_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. 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