{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5207","legislature":15,"titre":"proposition de loi visant à favoriser la reconversion des friches industrielles","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser la reconversion des friches industrielles","dateDepot":"2022-04-05","dossierRef":"DLR5L15N45475","auteurs":[{"id":"PA720488","label":"Valérie Six","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5207.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Souvent situées au cœur des villes, les friches industrielles sont des terrains bâtis ou non bâtis, dont la fonction initiale a cessé et dont l’état ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou travaux préalables. Nous connaissons encore mal le nombre de friches qu e compte notre pays et l’espace qu’elles occupent sur le territoire national. Le ministère de la transition écologique estime à 2 400 le nombre d e friches industrielles, quand d’autres acteurs avancent des chiffres bien plus élevés (de 4 000 à 10 000 sites pourraient alors être concernés, pour une surface totale comprise entre 90 000 et 150 000 hectares). Quoi qu ’il en soit, le nombre demeure conséquent. Celles-ci sont source d’opportunités et représentent un potentiel foncier non négligeable. Nous avons besoin de solutions pour augmenter les terrains disponibles et pour freiner la hausse des prix due au manque de disponibilité des terrains. La reconversion des friches est un enjeu pour la ré industrialisation de notre pays. Elle permet d’augmenter le foncier disponible sans engendrer d’artificialisation des sols et limite l’étalement urbain. Elle permet également la redynamisation d’un territoire en accueillant des entreprises donc en réduisant les risques sanitaires que les friches font peser sur les populations. Ces friches représentent un instrument de redynamisation économique. La crise sanitaire que nous traversons, a démontré que notre pays était fortement désindustrialisé et dépen","articles":[{"num":"1er","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de friches industrielles en France et leur surface totale."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, i l est inséré un article L. 111-27 ainsi rédigé : « Art. L. 111-27. – Un comité de suivi maintien à jour l’inventaire des friches. « La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »"},{"num":"3","extrait":"Au huitième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « renaturation » sont insérés les mots : « ou la réutilisation au sens de l’article L. 111-26. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 342-1 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans les friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, qui ont un objectif de développement durable. »"},{"num":"5","extrait":"Après la première phrase du second alinéa du IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet est de réutiliser une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’environnement, exploitée à u sage industriel pendant dix ans ou plus, celui-ci n’est pas soumis à l’éval uation environnementale. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5207_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-04-05","organe":null},"steps":[{"date":"2022-04-05","dateLabel":"5 avril 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-04-05","dateLabel":"5 avril 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N45475","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-04-05","organe":null},"steps":[{"date":"2022-04-05","dateLabel":"5 avril 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-04-05","dateLabel":"5 avril 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA332228":"M.","PA267766":"M.","PA342601":"M.","PA720696":"Mme","PA721094":"M.","PA267042":"M.","PA695100":"M.","PA268019":"M.","PA266788":"M.","PA721486":"M.","PA720488":"Mme","PA720568":"Mme","PA2952":"M.","PA267330":"M."},"grpById":{"PA332228":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA267766":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA342601":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA720696":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA721094":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA267042":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA695100":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA268019":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA266788":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA721486":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA720488":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA720568":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA2952":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA267330":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null}},"mainAuthor":{"id":"PA720488","label":"Valérie Six","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit la création d’un comité chargé de maintenir à jour l’inventaire des friches industrielles en France. Il oblige le gouvernement à présenter un rapport au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, recensant le nombre et la surface de ces friches. Il modifie également plusieurs textes législatifs pour intégrer la réutilisation des friches dans les dispositions relatives à la renaturation, à l’urbanisme et à l’environnement. Ces mesures visent à faciliter la reconversion de ces terrains en vue d’un usage adapté, tout en favorisant la disponibilité du foncier.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}