{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5211","legislature":15,"titre":"proposition de loi visant à consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement","titreLong":"proposition de loi visant à consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement","dateDepot":"2022-04-05","dossierRef":"DLR5L15N45470","auteurs":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier","qualite":"auteur"},{"id":"PA722178","label":"Jacques Maire","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA719330","label":"Fabien Gouttefarde"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA721644","label":"Rodrigue Kokouendo"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA721450","label":"Marion Lenne"},{"id":"PA719130","label":"Monica Michel-Brassart"},{"id":"PA721710","label":"Michèle Peyron"},{"id":"PA722194","label":"Florence Provendier"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA719350","label":"Marie Tamarelle-Verhaeghe"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA720830","label":"Valérie Thomas"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5211.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La responsabilité sociale et environnementale (RSE) s’impose désormais comme un nouveau paradigme de l’économie. Née d’une aspiration éthique fondée sur le respect du bien commun et la dignité humaine et de l’engagement d’entreprises pionnières, la RSE devient progressivement un nouveau cadre par lequel les sociétés intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans l’ensemble de leurs activités. La profusion actuelle de recommandations et de cadres internationaux – du Pacte mondial des Nations Unies aux Principes directeurs de l’OCDE en passant par la déclaration de performance extra- financière européenne – permet à présent aux acteurs privés comme publics d ’avoir une vision claire de la responsabilité des entreprises dans le s chaînes de valeur mondialisée quant au respect des droits humains et de l’environnement. En France, ces dispositions normatives en matière d e RSE, reposaient essentiellement sur des obligations déclaratives. L a loi du 27 mars 2017 a constitué un tournant majeur en exigeant des entreprises donneuses d’ordre d’établir et mettre en œuvre de manière effective u n plan de vigilance afin de prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, y compris lorsqu’elles sont commis es par leurs filiales directes ou indirectes, sur le territoire national et dans le reste du monde. Volontaires ou obligatoires, deux voies complémentaires permettent désormais de promouvoir une plus grande","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 10 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – L’Agence française de développement et ses filiales, pour toutes leurs actions de financement, de garantie, d e prêts et de participations intègrent des critères de responsabilité sociale et environnementale. Elles peuvent exclure du bénéfice d’un financement les personnes morales soumises à l’article L. 225-102-4 du code d e commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures mentionnées au même article, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d ’engagement de la consultation. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 10 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – L’Agence française de développement et se s filiales peuvent lier, pour des raisons d’intérêt général, les dons qu’elles octroient et ciblant les secteurs stratégiques définis par le code monétaire et financier. Un décret définit les conditions dans lesquelles ces dons peuvent être liés. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 10 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – L’Agence française de développement et ses filiales, déterminent les conditions dans lesquelles elles exigent des établissements de crédit qui bénéficient de leurs financements, garanties, de prêts et participations, le respect de critères de responsabilité sociale et environnementale et leur intégration dans les activités qui y sont liées. »"},{"num":"4","extrait":"Après la deuxième phrase du cinquième paragraphe du point 6 de la sous-partie b) de la partie B du titre II du Cadre de partenariat global annexé à la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021, il est inséré la phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’Agence française de développement et ses filiales doivent mettre en œuvre de manière effective tous l es moyens de contrôle permettant le respect des normes nationales, européennes et internationales pertinentes. »"},{"num":"5","extrait":"Après le dernier paragraphe du point 5 de la sous-p artie b) de la partie B du titre II du Cadre de partenariat global annexé à la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021, il est inséré le paragraphe ainsi rédigé : « La France s’engage à favoriser la création et le développement d’établissements de crédit fondés sur les principes de l’économie sociale et solidaire, ayant vocation à proposer des instrument s financiers adaptés aux besoins des populations, aux collectivités territoriales et aux entreprises. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5211_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-04-05","organe":null},"steps":[{"date":"2022-04-05","dateLabel":"5 avril 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-04-05","dateLabel":"5 avril 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires étrangères","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N45470","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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