{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5213","legislature":15,"titre":"baisser les taxes pour les automobilistes","titreLong":"proposition de loi visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes","dateDepot":"2022-04-05","dossierRef":"DLR5L15N45507","auteurs":[{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5213.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs semaines, les prix à la pompe atteignent des records et la tendance n’est pas à la baisse. Dans sa note de conjoncture de mars 2022, l’INSEE évoque un glissement sur un an des prix à la consommation atteignant 3,6 % en février. Pour mars, cette inflation dépasserait les 4 % sur un an et l’énergie porterait la moitié de cette hausse. Un sondage IPSOS publié vendredi 18 mars illustre d ’ailleurs que la question centrale du pouvoir d’achat est l’enjeu numéro 1 de la période pour 53 % des français. La guerre en Ukraine et les sanctions adoptées contre la Russie affectent l’économie française avec un choc sur le prix de l’énergie et les matières premières. Les tensions géopolitiques freinent en effet la production de pétrole dans un contexte où la demande repart forte ment à la hausse sous l’effet de la reprise des activités économiques pos t-covid. Dans le même temps, l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) tire profit de ces tensions et semble ne pas vouloir jouer les variables d’ajustement. Face à cette réalité, le prix du baril s’approche d e son record historique de 2008. Cette situation pèse gravement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. « Bientôt ça va me coûter plus cher d’aller travailler que de rester chez moi » Syndie, coiffeuse à domicile. Les témoignages de citoyens, peinant à joindre les deux bouts face à la hausse incontrôlée des prix des carburants se multiplient. Pour beaucoup, les déplacements automobiles","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »"},{"num":"3","extrait":"I. – Les entreprises d’extraction d’hydrocarbure et les entreprises de commerce de détail de carburant, telles que définie s par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises, redevables d e l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à un e contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, de l’exercices à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 30 décembre 2022. Cette contribution exceptionnelle est égale à 30 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. II. – 1. Pour les redevables qui sont placés sous l e régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Elles sont assises sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. 2. Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II s’en tend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’e xercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, e t pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’arti cle 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affa ires de chacune des sociétés membres de ce groupe. 3. Les réductions et crédits d’impôt et les créance s fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle. 4. La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. 5. La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés."},{"num":"4","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5213_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie le code général des impôts pour exclure les impôts et taxes existants de la base d’imposition de la TVA sur les produits énergétiques utilisés comme carburant. En parallèle, une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Certaines entreprises du secteur pétrolier et du commerce de détail des carburants sont également concernées par des dispositions fiscales spécifiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}