{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5220","legislature":15,"titre":"jurés du Parlement","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement","dateDepot":"2022-04-27","dossierRef":"DLR5L15N45645","auteurs":[{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5220.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La vie démocratique en France est à bout de souffle. Notre démocratie est en panne, particulièrement dès lors qu’on observe la place et du rôle du Parlement. L’affaissement du Sénat et de l’Assemblée nationale dans un régime devenu quasi-exclusivement présidentiel a des conséquences prof ondes, lesquelles touchent directement le quotidien des Françaises et des Français comme leur futur. Trois constats s’imposent dans l’exercice politique de la Vème République. Le garant juridique de la séparation des pouvoirs cher à M o n t e s q u i e u n ’ e s t pa s à l’œ u v re. L e s y s t è m e p o l i t i q u e n e p e r m e t pas un exercice vertueux du pouvoir, d’où qu’il vienne. Enfin, la relation entre représentants élus et représentés n’est pas fondée sur l’intérê t public mais sur les jeux égoïstes du clientélisme. En France, la légitimité de notre régime de gouvernement représentatif s’érode scrutin après scrutin, quinquennat après quinquennat. L e Parlement sombre à allure régulière. Certes, le Parlement est malmené un peu plus par chaque nouvel Exécutif. Certes, le Parlement, infantilisé, est présenté par les médias comme une cour de récréation. Certes, le Parlement est fait de parlementaires qui s’auto-cens urent volontiers et constamment, oubliant une fois élus que leur mission est précisément définie par la Constitution française. Pour mémoire, le Parlement vote les lois, évalue les politiques publiques et contrôle l’action du gouvernement, et donc un p","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33-1 a i n s i rédigé : « Art. 33-1. – Les jurés du Parlement, réunis sur les territoires où ils ont été tirés au sort, assistent aux débats parlementaires, participent aux délibérations avec un parlementaire et émettent un avis consultatif. « Les jurés du Parlement sont institués dans chaque département. D’un nombre compris entre vingt et cinquante personnes selon la démographie du département, les jurés du Parlement sont tirés au sort parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales pour une durée d’un an, de septembre à août de l’année suivante. Les jurés du Parlement ont pour mission de suivre le parcours législatif des projets ou propositions de loi, d’en débattre et émettre leur avis directement auprès d’un représentant de la Nation. Tout au long de leur exercice, les jurés du Parlement sont accompagnés en permanence par une ou un parlementaire du département. À l’issu e de la séance d’explications de vote du projet ou de la proposition de loi, un temps de deux heures au minimum est consacré au débat entre la ou le parlementaire et les jurés du Parlement. Les jurés du Parlement de chaque département émettent un avis par vote sur le projet ou la proposition de loi. Les parlementaires votent ensuite, depuis la préfecture du département, au moyen d’un système de vote électronique à distance, ou depuis l ’hémicycle de l’Assemblée nationale, en toute indépendance, en suivant ou en ne suivant pas l’avis des jurés du Parlement de leur département. Les débats et les avis des jurés du Parlement sont publiés au Journal officiel d e l a République française. « Les modalités d’application du présent article sont fixées pa rune loi organique. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5220_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 avril 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-04-27","organe":null},"steps":[{"date":"2022-04-27","dateLabel":"27 avril 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-04-27","dateLabel":"27 avril 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N45645","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-04-27","organe":null},"steps":[{"date":"2022-04-27","dateLabel":"27 avril 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-04-27","dateLabel":"27 avril 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA719464":"M."},"grpById":{"PA719464":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"}},"mainAuthor":{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d'introduire des jurés du Parlement, élus au hasard, qui participeront aux débats et délibérations parlementaires en compagnie de députés ou sénateurs. Ces jurés, réunis sur les territoires où ils ont été tirés au sort, auront pour rôle d'assister aux débats et d'émettre un avis consultatif. Leur participation s'inscrit dans le cadre du titre IV de la Constitution, complété par un article spécifique. Leur rôle est limité à l'observation et à l'expression d'un avis, sans pouvoir influencer les décisions législatives.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}