{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5236","legislature":15,"titre":"protéger le droit de propriété contre squat","titreLong":"proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat","dateDepot":"2022-05-10","dossierRef":"DLR5L15N45669","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5236.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit à la propriété est l’un des ciments de notre modèle de société. Il figure à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homm e et du Citoyen comme « inviolable et sacré » de sorte que « nul ne peut en être privé ». La possibilité pour un individu de posséder est une disposition naturelle que nous devons veiller à garantir. Chaque année, nous observons l’augmentation du nombre de Français qui craignent pour leur logement. Selon l’IFOP, 69 % de nos con citoyens déclarent être inquiets au moment de laisser leur lieu d’habita tion pour un congé ou un week-end (6 juillet 2021). Une crainte en nette hausse alors qu’en 2006 ils étaient à 45 %, 24 points de moins (Ifop). L’ens auvagement de la société porte le danger jusque dans nos foyers. En 2018, avant les mesures de limitation des déplacements liés à la crise sanitaire, 490 000 ménages ont subi une violation de leur domicile. Parmi ces atteintes aux biens des Français, nous retrouvons le phénomène de « squat ». Il s’agit de l’occupation illégale d’un bien sans droit ni titre suite à une entrée par effraction (article 132-7 3 du Code pénal). On se souvient de nombreuses histoires relayées dans le s médias, comme celle de Rolland, un Toulousain de 88 ans dépossédé de son appartement alors qu’il souhaitait le louer avant de retrouver son épouse en Ehpad, celle de la maison squattée du résistant Jean Bégué, ou encore du jeune étudiant Tristan qui a retrouvé son appartement occupé et vidé après le conf","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le domicile d’autrui » sont remplacés par le s mots : « dans la propriété immobilière d’autrui, qu’elle soit affectée ou non à l’habitation » ; b) Les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». 2° Au second alinéa, les mots : « dans le domicile d’autrui » s ont remplacés par les mots : « dans la propriété immobilière d’autr ui, qu’elle soit affectée ou non à l’habitation »."},{"num":"2","extrait":"L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les deux occurrences des mots : « le domicile » sont remplacées par les mots : « la propriété immobilière » et le mot : « occupé » est remplacé par le mot : « occupée » ; b) les mots : « son domicile », sont remplacés par les mots : « sa propriété immobilière ». 2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de sa propriété en raison de l’occupation, le préfet sollicite l’administration fiscale pour l’établir. » 3° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et supérieur à soixante-douze heures »."},{"num":"3","extrait":"À l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « d’un immeuble ou d’un lieu habité » sont remplacés par les mots : « d’une propriété immobilière »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5236_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 mai 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-05-10","organe":null},"steps":[{"date":"2022-05-10","dateLabel":"10 mai 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-05-10","dateLabel":"10 mai 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N45669","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-05-10","organe":null},"steps":[{"date":"2022-05-10","dateLabel":"10 mai 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-05-10","dateLabel":"10 mai 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719946":"M."},"grpById":{"PA719946":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer la protection de la propriété immobilière contre les occupations illégales, notamment le squat. Il modifie le code pénal afin d'étendre la définition des lieux concernés par ces infractions, en incluant toutes les propriétés immobilières, qu'elles soient affectées à l'habitation ou non. Il modifie également des dispositions légales relatives au droit au logement et aux procédures civiles d'exécution, afin d'adapter le cadre juridique à cette nouvelle approche. Ces modifications visent à mieux encadrer les situations de violation de propriété et à renforcer les garanties pour les propriétaires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}