{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5254","legislature":15,"titre":"suppression perte points excès de vitesse 10km/h","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération","dateDepot":"2022-06-07","dossierRef":"DLR5L15N45765","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5254.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Destiné à inciter les conducteurs à ne pas commettre d’infraction, le permis à points représente un dispositif pédagogique, mais aussi répressif, de lutte efficace contre l’insécurité routière. Le nombre de points susceptibles d’être retirés en fonction de l’infraction commise est fixé par voie réglementaire. Le système de retrait des points est défini en fonction de la gravité des infractions commises sur la route. Ainsi, conformément à l’article R. 413-14 du code de la route, la réduction de points varie au regard de l’importance du dépassement : ‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h : réduction d’un point ; ‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h : réduction de deux points ; ‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h : réduction de trois points ; ‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h : réduction de quatre points ; Au bout d’un certain laps de temps, le cumul de plu sieurs petits excès de vitesse, peut conduire à l’invalidation pure et simple du permis de conduire. Or, le permis de conduire constitue, pour bon nombre de nos concitoyens, en particulier ceux se déplaçant hors agglomération, un moyen indispensable pour l’exercice d’une activité professionnelle, un gage d’autonomie mais aussi un vecteur d’insertion sociale. La réduction de la vitesse maximale sur la route nationale a n","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 223-8 du code de la route, il es t inséré un article L. 223-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-8-1. – Le dépassement de vitesse inférieur à 10 km/h en un lieu où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h ne peut donner lieu à une réduction du nombre de points du permis de conduire. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5254_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 juin 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-06-07","organe":null},"steps":[{"date":"2022-06-07","dateLabel":"7 juin 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-06-07","dateLabel":"7 juin 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N45765","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-06-07","organe":null},"steps":[{"date":"2022-06-07","dateLabel":"7 juin 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-06-07","dateLabel":"7 juin 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0567","leg":16,"titre":"visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération"}},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0567","leg":16,"titre":"visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération"},"civById":{"PA267766":"M.","PA643004":"M.","PA266788":"M.","PA721486":"M.","PA720568":"Mme"},"grpById":{"PA267766":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA643004":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA266788":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA721486":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA720568":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"}},"mainAuthor":{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier le système de retrait des points du permis de conduire en supprimant la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h en dehors des agglomérations. Il s'applique uniquement aux dépassements de vitesse sur des routes où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h. L'objectif est de ne pas pénaliser les conducteurs pour des écarts de vitesse très faibles, tout en maintenant la sanction pour des dépassements plus importants. Cette mesure vise à éviter des sanctions cumulatives qui pourraient conduire à l'invalidation du permis de conduire pour des infractions mineures. Le texte ne modifie pas les règles applicables aux excès de vitesse supérieurs ou égaux à 10 km/h.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}