{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5257","legislature":15,"titre":"interdiction burkini espace public","titreLong":"proposition de loi visant à interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public","dateDepot":"2022-06-07","dossierRef":"DLR5L15N45793","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5257.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la ville de Rennes n’impose plus de tenue bain type dans les piscines municipales depuis 2018, il est aujourd’hu i question d’autoriser le port de vêtements couvrants de type burkini dans d’autres communes françaises. Ces attaques méthodiques à la laïcité sont le fait de groupes communautaristes militants qui profitent de la complaisance d’élus reniant l’identité de la France et nos valeurs. En effet, le burkini n’est pas un maillot de bain comme un autre mais un bel et bien un vêtement de soumission de la femme et un étendard politique pour les islamistes, contraire à ce que nous sommes et ce que nous devons rester. Participant à une logique communautaire et de pression sociale sur celles qui ne s’en vêtissent pas, la finalité du burkini est de s’imposer comme la seule tenue acceptable. C’est pourquoi, les arguments selon lesquels le burkini est équivalent au monokini ou à quelque autre tenue de bain non-autorisée sont fallacieux. Il est inacceptable que des vêtements incompatibles avec les mœurs françaises soient imposés aux Françaises et aux femmes qui se trouvent sur le territoire national par des militants politico-religieux de l’islam radical. Ainsi, il vous est proposé d’interdire le port de vêtements de type burkini dans l’espace public, que ce soit dans les piscines ou les baignades artificielles. L’article unique qui suit a pour but de modifier le chapitre « Piscines et baignades » du code de la santé publique afin de punir d’une amend","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1332-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1332-10. – Le port de vêtement de type burkini est interdit dans les piscines ou baignades artificielles. « La contravention à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent article est punie d’une amende de cinquième classe. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5257_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 juin 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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