{"texte":{"uid":"PIONANR5L15BTA0732","legislature":15,"titre":"Création fonction de directrice ou de directeur d'école","titreLong":"proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N39648","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PIONANR5L15BTA0732","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 411-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou élémentaire » sont remplacés par les mots : «, élémentaire ou primaire » ; 2° La deuxième phrase est supprimée ; 3° Après le mot : « éducative », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : «, entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. » ; 4° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’a utorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées. »","resume":"Charge le directeur d'école d'entériner et d'appliquer certaines décisions, lui confie les débats sur la vie scolaire et lui donne une délégation académique et une autorité fonctionnelle."},{"num":"2","extrait":"I. – L’article L. 411-2 du code de l’éducation est ainsi rétabli : « Art. L. 411-2. – I. – Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi de direction. « II. – Les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique fixée par décret ainsi que, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’un avancement accéléré au sein de leur corps. « III. – Le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice d e la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école. « Dans le cas de vacance d’emplois de directeur d’école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être nommé s à leur demande, dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école dans les meilleurs délais. « IV. – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. « V. – Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions, fixées par décret, qui lui permettent de remplir de manière effective l’ensemble de ses missions. « Lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective, lors de l’année scolaire en cours, des décharges d’enseignement et de leurs motifs professionnels pour l’exercice de l ’emploi de direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires. « Le directeur participe à l’encadrement et à labo nne organisation de l’enseignement du premier degré. Il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ces missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. « VI. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil école-collège mentionné à l’article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il le souhaite. « VII. – Une offre de formation destinée aux directeurs d’école leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans. « L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école fait partie de la formation initiale des professeurs des écoles. « VIII. – Un décret en Conseil d’État définit les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation de la fonction. « IX. – Le directeur d’école dispose des moyens numériques nécessaires à l’exercice de sa fonction. » II. – Les professeurs des écoles et les instituteur s figurant sur la liste d’aptitude ainsi que les directeurs en poste à la date de publication de la présente loi y demeurent inscrits. Le III de l’article L. 411-2 du code de l’éducation entre en vigueur le 1er octobre 2022.","resume":"Dote le directeur d'école d'un emploi de direction, d'une indemnité, d'un avancement accéléré et d'une décharge d'enseignement, et le nomme sur liste d'aptitude, sauf vacance d'emploi."},{"num":"3","extrait":"Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État peut mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur fonction.","resume":"Permet à l'État, si la taille ou les spécificités de l'école le justifient, d'assister administrativement les directeurs d'école, et aux communes de leur fournir des moyens matériels."},{"num":"4","extrait":"Un ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque direction des services départementaux de l’éducatio n nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ces référents, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction.","resume":"Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un ou plusieurs référents direction d'école, choisis parmi des personnes ayant déjà exercé des missions de direction."},{"num":"5","extrait":"L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école.","resume":"Permet d'élire par voie électronique les représentants des parents d'élèves au conseil d'école, sur décision du directeur après consultation de ce conseil."},{"num":"6","extrait":"Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’éducation est complété par un article L. 411-4 ainsi rédigé : « Art. L. 411-4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »","resume":"Dote chaque école d'un plan contre les risques majeurs, établi par l'autorité académique, la commune et des personnels qualifiés, sur avis du directeur, qui le diffuse et l'applique."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0732_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 21 décembre 2021.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2765","titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (première lecture).","date":"2020-06-24","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":6,"abstention":11},{"id":"VTANR5L15V2763","titre":"l'amendement n° 237 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'article 2 de la proposition de loi créant la fonction de directeur d'école (première lecture).","date":"2020-06-24","sortCode":"adopté","pour":60,"contre":10,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V2764","titre":"l'amendement n° 233 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi créant la fonction de directeur d'école (première lecture).","date":"2020-06-24","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":19,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V3977","titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).","date":"2021-09-29","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":14,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V3973","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).","date":"2021-09-29","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":55,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V3974","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).","date":"2021-09-29","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3975","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Victory et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).","date":"2021-09-29","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3976","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).","date":"2021-09-29","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V4243","titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2021-12-13","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":5,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"ecole":"École / enseignement scolaire"},"themesTexte":["ecole"],"nAmdtDeposes":511,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N39648","leg":15,"counts":{"total":511,"Rejeté":201,"Tombé":75,"Retiré":73,"Adopté":77,"Irrecevable 40":50,"Non soutenu":17,"Irrecevable":18},"stades":{"commission":210,"seance":301},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC3118","n":235},{"ref":"PIONANR5L15B2951","n":149},{"ref":"PIONANR5L15BTC4485","n":66},{"ref":"PIONANR5L15B3981","n":61}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":157,"adoptes":46},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":96,"adoptes":7},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":79,"adoptes":5},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":62,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":46,"adoptes":3},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":21,"adoptes":8},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":14,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":14,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":13,"adoptes":1},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":5,"adoptes":2}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Les Républicains et UDI et Indépendants, qui s’abstenaient aussi, votent pour. Libertés et territoires vote contre lors des deux premières lectures, puis n’exprime aucune voix au dernier scrutin. La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre les trois fois.\n\nLe texte crée un emploi fonctionnel de directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire. Il modifie surtout l’article L. 411-1 du code de l’éducation : le conseil des maîtres ne se contente plus de donner un avis sur les principales questions de la vie scolaire, il « entérine les décisions qui y sont prises et les met en oeuvre ». C’est le point qui a occupé la discussion, autour de la notion d’autorité fonctionnelle du directeur.","dynamique":"Adopté le 13 décembre 2021 : 48 voix pour, 5 contre. Cinq groupes ont voté pour et trois ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Cécile Rilhac, rapporteure (La République en marche)","texte":"Défend en deuxième lecture l’autorité fonctionnelle introduite par le Sénat à l’article 1er et écarte toute portée hiérarchique du texte : « non, le texte ne prévoit en aucun cas d’instaurer une quelconque autorité hiérarchique ». Y voit une terminologie qui « permet d’ancrer dans la loi l’idée qu’une directrice ou un directeur aura désormais la possibilité et le devoir d’agir pour le bon fonctionnement de son école ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2610687"},{"qui":"Groupes La République en marche, Mouvement démocrate, Agir ensemble et Écologie démocratie solidarité","texte":"Votent pour : 33 voix pour La République en marche, 7 pour le Mouvement démocrate et 2 pour Agir ensemble, sans une seule voix contre ni abstention dans ces trois groupes. Écologie démocratie solidarité ne figure pas parmi les groupes de ce scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 4243, Assemblée nationale, 13 décembre 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4243"},{"qui":"Sylvie Charrière (La République en marche)","texte":"Rapporte, en deuxième lecture, trois attentes issues de la concertation, l’allègement de la charge de travail, des renforts humains et matériels et une formation plus solide, et cite une prime de 450 euros et un régime de décharge touchant déjà 40 % des directeur·rices.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609639"},{"qui":"Maud Petit (Mouvement démocrate)","texte":"Décrit, en deuxième lecture, une fonction qui souffre de manques identifiés, « faible valorisation salariale, manque de temps et de soutien administratif, tâches trop lourdes, défaut d’accompagnement et de reconnaissance au cours de la carrière, solitude », faute de cadre juridique cohérent.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609835"},{"qui":"Maxime Minot (Les Républicains), qui s’abstient en première lecture et vote pour en deuxième","texte":"Relève, en deuxième lecture, que dans 85 % des écoles le directeur enseigne en plus d’assurer la direction, et juge que « Le statu quo n’est ni tenable, ni souhaitable ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609755"},{"qui":"Béatrice Descamps (UDI, Agir et Indépendants), qui s’abstient en première lecture et vote pour en deuxième","texte":"Voit, en deuxième lecture, dans l’autorité fonctionnelle un équilibre entre la reconnaissance du directeur et le maintien de son statut d’enseignant, tout en rappelant que la demande première porte sur les conditions de travail.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609683"},{"qui":"Groupes Les Républicains et UDI et Indépendants","texte":"Votent pour le texte de la commission mixte paritaire : Les Républicains apportent 3 voix pour et UDI et Indépendants une, sur les 48 voix pour du scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 4243, Assemblée nationale, 13 décembre 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4243"}],"contre":[{"qui":"Groupes La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et Libertés et territoires","texte":"La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre, avec 2 voix chacune ; Libertés et territoires n’exprime aucune voix sur ce scrutin. La cinquième voix contre vient des Socialistes et apparentés.","source":"Analyse du scrutin n° 4243, Assemblée nationale, 13 décembre 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4243"},{"qui":"Groupe Socialistes et apparentés","texte":"Vote contre le texte de la commission mixte paritaire, et apporte une des 5 voix contre du scrutin.","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4243","source":"Analyse du scrutin n° 4243, Assemblée nationale, 13 décembre 2021"},{"qui":"Michel Larive (La France insoumise)","texte":"Rapporte, en deuxième lecture, que l’intersyndicale réclame l’abandon du texte et « davantage de moyens plutôt que davantage de hiérarchie », et conteste une revalorisation qu’il chiffre, d’après la CGT Éducation, à quelques euros nets par mois.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609579"},{"qui":"Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés)","texte":"Objecte, en deuxième lecture, que le texte ne répond pas à la situation des directeur·rices d’écoles de moins de quatre classes, majoritaires en milieu rural, qui ne parviennent pas à se faire remplacer pendant leur décharge.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2610661"},{"qui":"Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Rappelle, en deuxième lecture, que l’école inclusive puis les protocoles sanitaires ont alourdi la charge des directeur·rices sans aide supplémentaire, et juge que le texte ne répond pas aux attentes exprimées.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609725"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2765 (première lecture), Assemblée nationale, 24 juin 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2765"},{"label":"Analyse du scrutin n° 3977 (deuxième lecture), Assemblée nationale, 29 septembre 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3977"},{"label":"Analyse du scrutin n° 4243 (commission mixte paritaire), Assemblée nationale, 13 décembre 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4243"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V4243","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**La fonction de directrice ou de directeur d'école** a été créée par une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021. **Le scrutin** a eu lieu en mode public ordinaire et a été **adopté** avec 48 voix pour, 5 contre et 0 abstention. Les groupes **LAREM** et **DEM** se sont prononcés en faveur du texte. Ce vote marque une avancée dans la réforme de la gestion des établissements scolaires.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","LAREM":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2021-1716","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/MENX2021192L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2021-12-21","titre":"créant la fonction de directrice ou de directeur d’école","numJO":"297","dateJO":"2021-12-22","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX2021192L"},"commissionAmdt":{"nTotal":210,"nAdopte":36,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B4688","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2021-11-17","num":"4688","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"}]},{"u":"RAPPANR5L15B4485","commission":"Commission des affaires culturelles et de 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direction","art":"2","txt":"Crée pour le directeur d'école maternelle, élémentaire ou primaire un <b>emploi de direction</b>, avec une indemnité spécifique fixée par décret et un <b>avancement accéléré</b> au sein de son corps."},{"tag":"Liste d'aptitude","art":"2","txt":"Réserve la nomination aux personnes inscrites sur une <b>liste d'aptitude</b>, ouverte aux enseignants justifiant de <b>trois années d'enseignement</b> ou d'un an au moins de direction, et ayant suivi une formation à la fonction. En cas de vacance, un enseignant non inscrit peut être nommé à sa demande et formé dans les meilleurs délais."},{"tag":"Décharge de classe","art":"2","txt":"Garantit au directeur une <b>décharge totale ou partielle</b> d'enseignement, déterminée selon le nombre de classes et les spécificités de l'école, et impose au conseil départemental de l'éducation nationale un compte rendu annuel de l'utilisation effective de ces décharges."},{"tag":"Ce que le directeur décide","art":"2","txt":"Pose que le directeur <b>administre l'école et pilote son projet pédagogique</b>, qu'il est membre de droit du conseil école-collège, et qu'il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires sauf s'il le souhaite."},{"tag":"Formation tous les cinq ans","art":"2","txt":"Impose une offre de formation proposée régulièrement et <b>obligatoirement tous les cinq ans</b>, et fait entrer les missions de direction dans la formation initiale des professeurs des écoles."},{"tag":"Aide administrative","art":"3","txt":"Permet à l'État de mettre à disposition des directeurs une <b>assistance administrative</b> quand la taille ou les spécificités de l'école le justifient, et aux communes de fournir les moyens matériels."},{"tag":"Un référent par département","art":"4","txt":"Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un ou plusieurs <b>référents direction d'école</b>, qui doivent avoir eux-mêmes exercé des missions de direction."},{"tag":"Plan de sûreté","art":"6","txt":"Dote chaque école d'un <b>plan pour parer aux risques majeurs</b> liés à la sûreté des élèves et des personnels, établi et validé conjointement par l'autorité académique et la commune."},{"tag":"Vote électronique des parents","art":"5","txt":"Permet l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école <b>par voie électronique</b>, sur décision du directeur après consultation du conseil."},{"tag":"Entrée en vigueur","art":"2","txt":"Fait entrer le régime de la liste d'aptitude en vigueur le <b>1er octobre 2022</b>, les directeurs déjà en poste y demeurant inscrits."}],"source":"llm","date":"2021-12-13","sort":"adopté"},"seance":{"n":7,"url":"","date":"2021-12-13"},"grandsDossiers":[{"id":"ecole-education","label":"École : choc des savoirs & refondation"}]}