{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0018","legislature":16,"titre":"Proscrire le recours à la gestation pour autrui","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui","dateDepot":"2022-07-07","dossierRef":"DLR5L16N45941","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0018.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La marchandisation du corps, de ses produits ou organes se développe dans le monde. Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Le Comité Consultatif National d’Éthique s’est déclaré favorable à l’interdiction de la GPA au nom du respect de la personne humaine, du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine. Or, cette interdiction est menacée. De plus en plus de couples se rendent dans d’autres pays autorisant cette pratique et des mouvements se révèlent favorables à l’évolution de notre droit sur ce sujet. De la publicité, ainsi que des salons présentant des agences, promouvant cette marchandisation du corps de la femme ont été constatés ces dernières années dans notre pays. Compte tenu du nombre de principes essentiels bafoués par cette pratique, il devient donc nécessaire de « graver dans le marbre » cette interdiction. C’est pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle propose d’inscrire dans la Constitution l’interdiction du recours à la GPA. La France porterait ainsi une exigence éthique fort e à l’heure où nous pouvons déplorer dans le monde des dérives contraires aux principes fondamentaux de respect du corps humain.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre VIII de la Constitution est complété par u n article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0018_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit l'ajout d'un article constitutionnel qui stipule que personne ne peut recourir à cette pratique. Cette interdiction vise à renforcer le principe de l'indisponibilité du corps humain et à protéger les droits de la personne humaine. Elle s'inscrit dans un contexte où des mouvements favorables à la GPA émergent et où des pratiques liées à cette activité sont observées dans le pays. Le texte ne précise pas de sanctions ou de mesures d'application concrètes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}