{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0025","legislature":16,"titre":"Responsabiliser les opérateurs du déploiement de la fibre optique","titreLong":"proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique","dateDepot":"2022-07-08","dossierRef":"DLR5L16N45920","auteurs":[{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605963","label":"Éric Alauzet"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA793500","label":"Benoît Bordat"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA794510","label":"Christine Decodts"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA267336","label":"Joël Giraud"},{"id":"PA721880","label":"Marie Guévenoux"},{"id":"PA795652","label":"Alexis Izard"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA795664","label":"Paul Midy"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA794930","label":"Sarah Tanzilli"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0025.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Garantir un accès internet en très haut débit est u n impératif pour résorber les fractures numériques que connaît notre pays. En témoigne la priorité faite par le Gouvernement à la transition numérique au sein du Plan de Relance à la suite de la crise sanitaire qui a engendré un essor du télétravail : le raccordement à la fibre optique participe pleinement à l’attractivité des territoires. Plus globalement, le contexte géopolitique actuel nous montre, si besoin était, à quel point les réseaux sont stratégiques pour la souveraineté d’un pays. Pour cela, le Gouvernement est pleinement engagé dans le Plan France Très Haut Débit qui vise à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici à 2022, puis en fibre optique d’ici à 2025. Si plus de la moitié des locaux français (22 millions de foyers et d’entreprises) sont actuellement desservis par un réseau en fibre optique, et deux tiers par un réseau très haut débit filaire, l es problèmes rencontrés par les utilisateurs finaux se multiplient également. N ombreux sont en effet les concitoyens qui interpellent leurs élus au sujet de s difficultés qu’ils éprouvent pour bénéficier de la connexion internet pour laquelle ils payent tous les mois. Utilisateurs débranchés au profit d’un nouvel abonné, dégradation des armoires de rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement, ou encore installations sous-dimensio nnées par rapport à la démographie locale… les griefs à l’égard des opérateurs et ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le a du I de l’article L. 33-1 du code des postes et de s communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Les conditions d’intervention sur les réseaux et infrastructures qui incluent l’obtention d’une certification délivrée par l’autorité compétente dans des modalités définies par décret et qui limitent les rangs de sous-traitance des opérateurs à un niveau défini par décret ; »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa et à la première phrase du deuxiè me alinéa du I de l’article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « actuelle » est remplacé par les mots : « et la qualité actuelles »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0025_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 juillet 2022. 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