{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0028","legislature":16,"titre":"redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes","titreLong":"proposition de loi visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes","dateDepot":"2022-07-08","dossierRef":"DLR5L16N45946","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0028.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2015 ‑991 du 7 août 2015 avait prévu de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le 1er janvier 2020. Cependant, trois ans plus tard, face aux difficultés réelles d’application rencontrées sur le terrain mises en évidence par le s responsables locaux, la loi n° 2018 ‑702 du 3 août 2018 a reporté la date du transfert obligatoire au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes. Par la suite, l’article 14 de la loi n° 2019 ‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert aux communautés de communes et au x communautés d’agglomération la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de ces compétences à l’une de leurs communes membres. Enfin la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), entrée en vigueur le 21 février dernier, n’a pas modifié le délai du transfert obligatoire pour les communautés de communes. En revanche, elle a assoupli à nouveau les disposition s originelles de la loi NOTRe. L’objectif du législateur était double : d’une part, adapter les textes aux réalités économiques concrètes du terrain, et d’aut re part, favoriser la concertation entre les différents échelons de collectivités. L’article 30 de la loi 3DS facilite ainsi les possibilités d’investiss ement des EPCI, tout en intégrant d’autant plus les communes aux pri","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés. 2° Les 6° et 7° du II sont rétablis dans la rédaction suivante : « 6° Assainissement ; « 7° Eau ; »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0028_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 juillet 2022. 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