{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0043","legislature":16,"titre":"Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique","dateDepot":"2022-07-08","dossierRef":"DLR5L13N27097","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0043.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1. – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l’abonné, personne physique, pour l’utilisation par voie téléphonique, par un tiers a u contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. » II. – Après le septième alinéa (f) de l’article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »"},{"num":"2","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 39-3-2. – Les infractions à l’article L. 34-5-1 sont punies d’une amende de 45 000 €. »"},{"num":"4","extrait":"(nouveau) I. – Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi selon des modalités fixées par voie réglementaire. À défaut de réponse de l’abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis. II. – Le non-respect de cette obligation est puni d e la peine d’amende prévue à l’article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0043_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2011-03-11","dateLabel":"11 mars 2011","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2011-03-11","dateLabel":"11 mars 2011","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2011-04-13","dateLabel":"13 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