{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0054","legislature":16,"titre":"Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages","titreLong":"proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages","dateDepot":"2022-07-11","dossierRef":"DLR5L14N31272","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0054.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 224-1 C, », est insérée la référence : « 224-4, »."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie."},{"num":"2","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0054_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2013-06-12","dateLabel":"12 juin 2013","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2013-06-12","dateLabel":"12 juin 2013","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2013-10-02","dateLabel":"2 octobre 2013","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2013-10-09","dateLabel":"9 octobre 2013","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2013-10-09","dateLabel":"9 octobre 2013","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2013-10-09","dateLabel":"9 octobre 2013","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2013-10-09","dateLabel":"9 octobre 2013","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2017-07-06","dateLabel":"6 juillet 2017","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-07-06","dateLabel":"6 juillet 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-11","dateLabel":"11 juillet 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-11","dateLabel":"11 juillet 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L14N31272","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2013-06-12","dateLabel":"12 juin 2013","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2013-06-12","dateLabel":"12 juin 2013","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2013-10-02","dateLabel":"2 octobre 2013","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2013-10-09","dateLabel":"9 octobre 2013","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2013-10-09","dateLabel":"9 octobre 2013","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2013-10-09","dateLabel":"9 octobre 2013","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2013-10-09","dateLabel":"9 octobre 2013","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2017-07-06","dateLabel":"6 juillet 2017","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-07-06","dateLabel":"6 juillet 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-11","dateLabel":"11 juillet 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-11","dateLabel":"11 juillet 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie une disposition du code de procédure pénale afin d'étendre la portée d'une référence légale. Il introduit un nouvel article qui précise que la loi s'applique aux territoires de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il vise à assurer une prise en charge spécifique des victimes de prise d'otages, en rendant applicable un dispositif existant dans ces territoires. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de cette indemnisation, mais il établit le cadre juridique nécessaire à son application.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}