{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0075","legislature":16,"titre":"Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes","titreLong":"proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération","dateDepot":"2022-07-11","dossierRef":"DLR5L14N35595","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0075.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° (nouveau) Le II de l’article 66 est abrogé.","resume":"Abroge, dans la loi NOTRe de 2015, le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes, ainsi qu'une division les confiant aux communautés d'agglomération."},{"num":"2","extrait":"(nouveau) Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5000 »."},{"num":"3","extrait":"(nouveau) Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la compétence mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217-2 du présent code est déléguée au conseil de territoire, celui- ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »","resume":"Permet au conseil de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, lorsqu'il reçoit délégation de la compétence eau et assainissement, de la confier aux communes ou groupements qui l'exerçaient auparavant."},{"num":"4","extrait":"(nouveau) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eau x usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’é coulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du présent code ».","resume":"Précise la compétence d'assainissement d'une communauté de communes : eaux usées et, dans les zones qu'elle délimite, collecte, stockage et dépollution des eaux pluviales si leur maîtrise l'exige."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0075_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":30,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L14N35595","leg":15,"counts":{"total":30,"Rejeté":7,"A discuter":20,"Irrecevable 40":2,"Retiré":1},"stades":{"commission":8,"seance":22},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0086","n":30}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":9,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":8,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":11,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À la première phrase des deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après le 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« I. - Le premier alinéa de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :\n« « I. -…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0086P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :\n« «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0086P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« I. - Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :\n« I. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :\n« Différents…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-George Buffet","gc":"GDR","gk":"#A41914"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0086P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Olivier Dussopt","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Dussopt","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le 5° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est supprimé."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé.\n2° I. - Le c du 3° du II de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0086P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« I. - Le b de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.\n« II. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0086P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« I. - Le c du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli :\n« « c. L’eau à usage domestique pour les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé.\n2° Le c du 3° du II de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0086P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« I. - Le c du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli :\n« « c. Pour chaque année civile, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les modalités d’une enquête publique précédant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Lorion","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le 5° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0086P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-George Buffet","gc":"GDR","gk":"#A41914"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2017-01-11","dateLabel":"11 janvier 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2017-01-11","dateLabel":"11 janvier 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois 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Il supprime des dispositions qui limitaient ces compétences, tout en précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déléguées. Il élargit également les seuils de population pour certains seuils de compétence, et il complète les textes légaux pour mieux définir les responsabilités en matière d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":8,"nAdopte":0,"commissions":["Lois"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B0262","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2017-10-04","num":"262","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}