{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0080","legislature":16,"titre":"Droit de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public","titreLong":"proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public","dateDepot":"2022-07-12","dossierRef":"DLR5L14N36251","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0080.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. »"},{"num":"2","extrait":"(nouveau) Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l’environnement est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0080_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-07-12","organe":null},"steps":[{"date":"2017-02-22","dateLabel":"22 février 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2017-02-22","dateLabel":"22 février 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-01-24","dateLabel":"24 janvier 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-01-31","dateLabel":"31 janvier 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-01-31","dateLabel":"31 janvier 2018","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-02-01","dateLabel":"1er février 2018","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-02-01","dateLabel":"1er février 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L14N36251","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-07-12","organe":null},"steps":[{"date":"2017-02-22","dateLabel":"22 février 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2017-02-22","dateLabel":"22 février 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-01-24","dateLabel":"24 janvier 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-01-31","dateLabel":"31 janvier 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-01-31","dateLabel":"31 janvier 2018","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-02-01","dateLabel":"1er février 2018","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-02-01","dateLabel":"1er février 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie le droit de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il introduit une disposition selon laquelle les dommages causés lors d'activités de sport de nature ou de loisirs ne peuvent pas engager la responsabilité du gestionnaire du site. En outre, il abroge un chapitre du code de l’environnement relatif à la responsabilité des gestionnaires de sites naturels. Ces modifications visent à clarifier les conditions dans lesquelles les gestionnaires peuvent être tenus responsables des incidents survenant sur leurs sites.","assise":"articles-extraits","nArticles":2},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}