{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0081","legislature":16,"titre":"Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques","titreLong":"proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques","dateDepot":"2022-07-12","dossierRef":"DLR5L14N36252","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0081.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; 3° Les enfants atteints d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition de l’un de leurs parents à des produit s phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture établit la liste des pathologies mentionnées aux 2° et 3° du présent article."},{"num":"2","extrait":"Il est créé un « Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques » géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. Ce fonds a pour mission de réparer les préjudices définis à l’article premier de la présente loi. Il comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret. Il est représenté à l’égard des tiers par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole."},{"num":"3","extrait":"Le demandeur justifie de l’exposition à des produit s phytopharmaceutiques et de l’atteinte à l’état de santé de la victime. Il informe le fonds des autres procédures relatives à l’indemnisation des préjudices définis à l’article 1 er éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il en informe le juge de la saisine du fonds. Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et en l’absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai le dossier à l’organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. Elle suspend le délai prévu à l’article 4 de la présente loi jusqu’à ce que l’organisme concerné communique au fonds les décisions prises. En tout état de cause, l’organisme saisi dispose pour prendre sa décision d’un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire. Faute de décision prise par l’organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois. Le fonds examine si les conditions d’indemnisation sont réunies. Il recherche les circonstances de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et ses conséquences sur l’état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toutes investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture. Vaut justification de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par ces produits au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Vaut également justification du lien entre l’exposi tion à des produits phytopharmaceutiques et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par des produits phytopharmaceutiques en application de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Dans les cas valant justification de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite. Il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. Le fonds peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande faite au fonds d’indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel. Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical et du secret industriel et commercial."},{"num":"4","extrait":"Dans les neuf mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte te nu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accid ents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et d es indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. À défaut de consolidation de l’état de la victime, l’offre présentée par le fonds a un caractère provisionnel. Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime. L’offre définitive est faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le fonds a été informé de cette consolidation. Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par le fonds de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue à l’article 5 de la présente loi vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en c ours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences d e l’exposition à des produits phytopharmaceutiques."},{"num":"5","extrait":"Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l’article 4 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur."},{"num":"6","extrait":"Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organisme s tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables d es préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’empl oyeur, à l’occasion de l’action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime en application de l a législation de sécurité sociale. L’indemnisation à la charge du fonds est révisée en conséquence."},{"num":"7","extrait":"I. – Le fonds est financé par : 1° L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les sommes perçues en application de l’article 6 de la présente loi ; 3° Les produits divers, dons et legs. II (nouveau). – LeVI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « VI. – Le produit de la taxe est affecté : « 1° En priorité, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, d ans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; « 2° Pour le solde, au Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. »"},{"num":"8","extrait":"Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans. Pour les victimes, le délai de prescription commence à courir à compter de : – pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’expositio n aux produits phytopharmaceutiques ; – pour l’aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition aux produits phytopharmaceutiques."},{"num":"9","extrait":"(nouveau) L’activité du fonds fait l’objet d’un rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement avant le 30 avril. Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État. Le délai fixé au premier alinéa de l’article 4 de l a présente loi est porté à douze mois pendant l’année qui suit la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du présent article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0081_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":140,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L14N36252","leg":15,"counts":{"total":140,"A discuter":102,"En traitement":6,"Irrecevable 40":4,"Retiré":12,"Adopté":10,"Rejeté":6},"stades":{"commission":25,"seance":115},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC1597","n":115},{"ref":"PIONANR5L15B0630","n":25}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":81,"adoptes":6},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":23,"adoptes":4},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":55,"adoptes":6},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":10,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":25,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":11,"adoptes":1},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":9,"adoptes":0},{"key":"art-9","label":"ART. 9","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-9","label":"APRÈS ART. 9","n":11,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"I. - Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :\n« À compter du 1er janvier 2020, ».\nII. - En conséquence, après l’alinéa 2…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° (nouveau) Les professionnels de la mer et agriculteurs qui ont subi un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"I. - Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :\n« 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"I. - Après le mot :\n« réparation »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« intégrale de leurs préjudices, sur la base d’un barème…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement d’une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Les enfants atteints d’une pathologie occasionnée par l’exposition au…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis (nouveau) Les personnes atteintes d’une pathologie résultant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« intégrale »,\nle mot :\n« forfaitaire »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« ascendants »,\ninsérer le mot :\n« direct »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après le mot :\n« parents »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« , dans le cadre de leur activité professionnelle, à des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« forfaitaire »,\nle mot :\n« intégrale »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Les personnes résidant en Guadeloupe et en Martinique qui souffrent d’une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer l'alinéa 7."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :\n« I. - À compter du 1er janvier 2020, ».\nII. - En conséquence, après l’alinéa 2…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis (nouveau) Les autres personnes atteintes d’une pathologie résultant…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« enfants atteints »\nles mots :\n« personnes atteintes ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 2, par les mots :\n« et notamment les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À compter du 1er janvier 2020, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :\n« 1°…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"I. - Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :\n« 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« 1° bis (nouveau) Les personnes atteintes d'une pathologie résultant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« forfaitaire »,\nle mot :\n« intégrale »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , y compris directement ou après passage en comité régional de reconnaissance des maladies…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et, pour les travailleurs agricoles et leurs familles, toute personne développant une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« par »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« leur exposition ou celle de l’un de leurs ascendants, à des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Peuvent obtenir la réparation forfaitaire de leurs préjudices :\n« 1° Les personnes qui ont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« forfaitaire »,\nle mot :\n« intégrale »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Les autres personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« À compter du »\nles mots :\n« Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« du 1er janvier 2023 »\nles mots :\n« de la date fixée et dans les conditions définies par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :\n« 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« dans le cadre de son activité professionnelle »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« directement occasionnée par »\nles mots :\n« résultant directement de »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Un décret en Conseil d’État définit les éléments permettant de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« 3° Les enfants atteints d’une pathologie liée à leur exposition prénatale du fait de l’exposition…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« 2° et »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime »\nles…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :\n« I bis. - Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« forfaitaire »,\nle mot :\n« intégrale »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé »\nles mots :\n« des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« forfaitaire »,\nle mot :\n« intégrale »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime »\nles…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« 2° Les autres personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« dans le cadre de son activité professionnelle »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« qui ont contracté une maladie professionnelle occasionnée par les »\nles mots :\n« atteints…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« III. - Un décret en Conseil d’État définit les éléments permettant de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« qui ont obtenu »\nles mots :\n« susceptibles d’obtenir »"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , avant le 1er janvier 2020 en prenant en compte les modalités de création et de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« en prenant en compte les conclusions du rapport mentionné à l’article 81 de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 la phrase suivante :\n« Le fonds comprend un conseil de gestion, ainsi qu’un conseil…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« Le fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques est un établissement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le conseil scientifique mentionné à l’alinéa précédent est également chargé de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« avant le 1er janvier 2020. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Josette Manin","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après le mot :\n« phytopharmaceutiques »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« , dont la forme juridique et les modalités…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer à la deuxième phase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :\n« Le fonds dispose d’un conseil de gestion, d’une…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le mot :\n« commission »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :\n« scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Leclerc","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Si l’avis de cette commission médicale est défavorable en terme d’imputabilité…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 11, après le mot :\n« médical »,\ninsérer les mots :\n« des tiers »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« industriel et commercial »\nles mots :\n« des affaires »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l’alinéa 5 de l’article par la phrase suivante :\n« Cette commission indépendante comprend notamment des médecins…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« justifie »\nles mots :\n« présente sa demande au fonds en justifiant ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :\n« Il informe les autorités juridictionnelles ou administratives chargées…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« les décisions prises »\nles mots :\n« la décision prise »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le mot :\n« fonds »,\nrédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :\n« procède à l’instruction de la demande »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« le délai prévu à l’article 4 »\nles mots :\n« l’instruction »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« maladie »\nle mot :\n« pathologie »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer aux mots :\n« investigation et expertise »\nles mots :\n« investigations et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :\n« L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« Au sein du fonds, une »\nle mot :\n« La ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le fonds assure la réparation des préjudices des personnes définies à l’article 1er selon les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« 2° Il verse les indemnisations compte tenu des sommes déjà versées au titre des maladies…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Lorsqu’il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle applicable ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« instruit »,\ninsérer les mots :\n« les demandes »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 :\n« L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 5 substituer au mot :\n« industriel »\nles mots :\n« des affaires »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :\n« et du secret industriel et commercial »\nles mots :\n« des tiers et du secret des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :\n« Il informe les autorités juridictionnelles ou administratives chargées…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l'alinéa 10, après le mot :\n« sociale »,\ninsérer les mots :\n« ses délais d’instruction »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« collectivité publique »\nles mots :\n« collectivité territoriale, établissement public, »"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans les neuf mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé :\n« 33° quater Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé :\n« 33° quater Les…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits…"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé :\n« 33° quater Les…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après le 33° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° quater ainsi rédigé :\n« 33° quater Les…"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253-8-3 du…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis (nouveau). - Au IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 2° bis (nouveau) L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253-8-3 du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Les modalités de financement du fonds sont déterminées par décret en Conseil d’État avant le 1er…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253-8-3 du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le II est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :\n« 1er janvier 2020 »\nla date :\n« 1er septembre 2019 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Les modalités de financement du fonds sont déterminées par la loi de financement de la sécurité…"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Élisabeth Toutut-Picard","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au 5° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « et de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Élisabeth Toutut-Picard","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander…"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Par dérogation au précédent alinéa, en Guadeloupe et en Martinique, les demandes…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Lénaïck Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000070","n":"70 (Rect)","no":"70","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Par dérogation aux délais de dépôt des demandes de réparation prévues par les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« dans les deux ans qui suivent la création du fonds mentionné à l’article 2 ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dans les deux ans qui suivent la création du fonds mentionné à l’article 2 »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« Les délais de dépôt et de prescription des demandes de réparation, prévus…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"L’amendement 80 est modifié comme suit :\n1. Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. Pour les…"}],"art-9":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Les délais prévus pour l’instruction des demandes présentées au fonds avant le 1er janvier 2021 sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Josette Manin","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Un contrat d’objectif et de performance pluriannuel est signé entre le Conseil de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé :\n« Trois mois après la remise du premier rapport annuel du fonds, le…"}],"apres-art-9":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique subi par les territoires de Guadeloupe et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique, matériel et économique subi par les territoires de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Hélène Vainqueur-Christophe","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Justine Benin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le ministre en charge de la sécurité sociale et des comptes sociaux et le ministre chargé des outre-mer réunissent au moins deux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"La République française reconnaît la pollution de l’environnement provoquée par l’usage comme insecticide agricole de la molécule…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Olivier Serva","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0630P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François-Michel Lambert","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :\n« III. - L’utilisation des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Albane Gaillot","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au conseil d’orientation des conditions de…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2016-07-13","dateLabel":"13 juillet 2016","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2016-07-13","dateLabel":"13 juillet 2016","label":"Renvoi en commission au 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Ce fonds est géré par une institution spécifique et a pour mission de réparer les préjudices reconnus par la législation sociale ou militaire. Les demandeurs doivent justifier de leur exposition aux produits et de leur atteinte à la santé, et doivent déposer leur demande dans un délai de dix ans. Le fonds propose une offre d’indemnisation dans un délai de neuf mois, et le recours en justice est possible uniquement si cette offre est rejetée ou non présentée. 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