{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0089","legislature":16,"titre":"Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux","titreLong":"proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux","dateDepot":"2022-07-12","dossierRef":"DLR5L16N45967","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0089.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2017, après de longs débats au Parlement, les lois pour la confiance dans la vie politique ont prévu la suppression de la réserve parlementaire. Il s’agissait pourtant d’argent qui alimentait directement les territoires. Ainsi à ce jour, toutes les subventions sont désormais centralisées par l’administration et les ministères. Les lois de moralisation de la vie publique ont apporté des changements significatifs pour notre démocratie représentative et les dérives d’hier ne seraient plus possibles aujourd’hui. Forts de ce constat, nous devons reconnaître que dans notre démocratie, les élus ont un rôle à jouer pour soutenir la vie publique locale. Plus que jamais, avec les difficultés engendrées notamment par la crise sanitaire, nous remarquons que beaucoup d’associations ont été coupées de leur administration mais ont gardé un lien fort avec les élus e t notamment avec leurs députés. De plus, de nombreuses demandes de soutien financier continuent d’affluer malgré la suppression de la réserve parlementaire. Cela témoigne de l’incompréhension des acteurs du territoire face à cette mesure. Afin de renforcer ce lien entre les parlementaires d’une part et les associations et collectivités locales d’autre part, il est donc nécessaire de créer de nouveaux leviers d’actions. En compensation de la suppression de la réserve parlementaire, l’enveloppe nationale de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR, mission « Concours financiers aux collectivités","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un article 34 bis ainsi rédigé : « Art. 34 bis. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif : « a) La distribution de subventions pour travaux divers d’intérêt local à l’organisation de leur choix ; « b) La participation au financement de projets présentés par des associations ou des collectivités locales ; « c) La répartition d’aides financières aux associations ou collectivités locales. » II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence pa r la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0089_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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