{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0136","legislature":16,"titre":"visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés","titreLong":"proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches","dateDepot":"2022-07-12","dossierRef":"DLR5L15N43850","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0136.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 121-8, des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisés dans une friche par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le silence de l’autorité compétente vaut refus. « L’instruction de la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article s’appuie notamment sur un e étude d’incidence, réalisée par le maître d’ouvrage, démontrant, d’une part, que son projet satisfait mieux l’intérêt public qu’un projet favorisant la renaturation du site et n’est pas de nature à porter atteinte à l’enviro nnement, notamment à la biodiversité, ou aux paysages et, d’autre part, l’a bsence d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, en situation normale comme en cas d’incident. « La liste des friches dans lesquelles ces autorisations peuvent être délivrées est fixée par décret pris après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0136_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée, par le Sénat visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-07-12","organe":null},"steps":[{"date":"2021-10-11","dateLabel":"11 octobre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-10-11","dateLabel":"11 octobre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-02-09","dateLabel":"9 février 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N43850","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-07-12","organe":null},"steps":[{"date":"2021-10-11","dateLabel":"11 octobre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-10-11","dateLabel":"11 octobre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-02-09","dateLabel":"9 février 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0136","leg":16,"titre":"visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés"}},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0136","leg":16,"titre":"visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés"},"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi permet, dans des friches, l'implantation de panneaux photovoltaïques sous certaines conditions, en derogation à la réglementation générale sur l'urbanisme. Il habilite l'autorité administrative compétente à autoriser ces installations, à titre exceptionnel, pour la production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Ces ouvrages doivent être nécessaires à la production d'électricité et ne peuvent être autorisés que dans des zones classées comme friches. La mesure s'inscrit dans un cadre réglementaire spécifique défini par le code de l'urbanisme.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}