{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0138","legislature":16,"titre":"proposition de loi constitutionnelle  visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle  visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France","dateDepot":"2022-07-12","dossierRef":"DLR5L11N19503","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0138.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’U nion européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoria ux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"À la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » e t le mot : « seuls » est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0138_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", modifiée par le Sénat,  visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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modifier la Constitution afin d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Il précise toutefois que ces personnes ne peuvent pas occuper les fonctions de maire ou d'adjoint au maire. Deux modifications sont apportées à la Constitution : l'insertion d'un nouvel article 72-5 et une modification de la première phrase de l'article 88-3.","assise":"articles-extraits","nArticles":2},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":10,"nAdopte":0,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2428","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-02-04","num":"2428","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"}]},{"u":"RAPPANR5L11B2340","commission":"","date":"2000-04-26","num":"2340","leg":11,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA2045","label":"M. Noël Mamère"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}