{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0161","legislature":16,"titre":"lutte contre la précarité des familles monoparentales","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales","dateDepot":"2022-07-25","dossierRef":"DLR5L16N45970","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"}],"cosignatairesCount":41,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0161.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Quelles qu’en soient les causes, la monoparentalité est un phénomène contemporain qui est en progression. Cette rupture sociale, culturelle, restructure en profondeur l’organisation de la société, sans que celle-ci n’accompagne ce changement. Selon l’Insee, ce mode vie, et de parentalité, concernerait près d’une famille sur quatre. Les con séquences sont diverses pour les familles concernées, mais sont particulièrement patentes en matière économique et professionnelle. En effet, la monoparentalité est une des premières causes de pauvreté. Par exemple : 41 % de s enfants vivant en famille monoparentale seraient en dessous du seuil de pauvreté. L’étendue du phénomène ne doit pas occulter les for tes disparités qui demeurent entre ces familles et, surtout, que très majoritairement, cela concerne des femmes (85 %). Ce sont elles qui sont le plus sujettes aux difficultés inhérentes du monde social et du capitalisme. Les statistiques en attestent sans équivoque : 45 % de ces femmes – mères sans conjoint.e – sont en situation de pauvreté, pour 22 % des hommes. Les familles monoparentales sont également les moins bien logées, et le plus rarement propriétaires et, souvent, sans emploi. Si les causes de précarité, voire de pauvreté, sont multiples, les politiques publiques aspirant à accompagner ce mouvement de fond qui traverse la société doivent être plurielles. Ce phénomène, massif et en hausse, est autant cause que conséquence des inégalités sociales. Les indiv","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier »."},{"num":"2","extrait":"Au début du deuxième alinéa de l’article L. 262-3 d u code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : « À l’exception des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial, l’ensemble des ressources du foyer »"},{"num":"3","extrait":"Le 4° de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « telles que les pensions alimentaires, l’allocation de soutien familial et les prestations compensatoires. »"},{"num":"4","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 1225-19 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même extension du congé maternité s’applique dès le premier enfant pour la salariée e n situation de monoparentalité. »"},{"num":"5","extrait":"Après le 2° de l’article L. 842-7 du code de la sécurité sociale, est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Un parent en situation de monoparentalité. »"},{"num":"6","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0161_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie les règles de calcul des ressources pour l'attribution de prestations sociales, afin de mieux prendre en compte les revenus des familles monoparentales. Il élargit également le droit à l'extension du congé maternité pour les salariées en situation de monoparentalité dès le premier enfant. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales via une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}