{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0164","legislature":16,"titre":"réintégration des personnels non-vaccinés","titreLong":"proposition de loi de réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale","dateDepot":"2022-07-25","dossierRef":"DLR5L16N46010","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0164.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les évènements des dernières années, l’épidémie de covid-19 en tête, ont fait prendre conscience aux pouvoirs publics comme à l’ensemble de nos concitoyens combien nos services publics étaient fragiles. Soigner, transmettre, protéger : nos compatriotes ont pu constater combien ces fonctions premières de l’État pouvaient être mises à mal et n’étaient plus une évidence, y compris dans un pays comme la France. Quelques mois, quelques semaines seulement après la période de panique qui a longtemps régnée, les nombreuses résolutions et tirades sur la nécessité de « réarmer » nos services publics et singulièrement notre hôpital semblent avoir fait long feu. Malgré les annonces, les revalorisations - hélas souvent partielles et trop sectorielles ‒ beaucoup d’établissements restent sous tension et se trouvent dans des situations si ce n’est analogues au moins proches de celles dans lesquelles ils se trouvaient au moment du pic épidémique. Les départs des personnels mobilisés jours et nuits des mois durant se font nombreux et la période estivale, synonyme de congés mérités, placent bons nombres de services dans des situations critiques, parfois ingérables. Les interventions ne cessent d’être reportées, nombre de rendez-vous sont annulés et les services d’urgences croulent faute d e personnels suffisants. Partout, les chefs de services doivent se résoudre à gérer les urgences faute de moyens pour assurer dans de bonnes conditions le suivi des patients. Cela n’est pa","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé."},{"num":"2","extrait":"Les agents du service public mentionnés au I de l’a rticle 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’article 1 er de la présente loi, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension."},{"num":"3","extrait":"I. − La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. − La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0164_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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