{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0166","legislature":16,"titre":"visant à lutter contre la désertification médicale","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale","dateDepot":"2022-07-25","dossierRef":"DLR5L16N46015","auteurs":[{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA334116","label":"Jacqueline Maquet"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA720222","label":"Éric Girardin"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"}],"cosignatairesCount":48,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0166.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans les quels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire. Pourtant, la protection de la santé est un principe fondamental d e l a République. Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment « la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle, dans sa décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012. Enfin, l’article L.1110-1 du code de la santé publique dispose : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Force est de constater que ce principe, consacré au sein même d e ce qui fait la République, n’est plus respecté. Il ne se passe pas un jour sans que la presse locale se fasse le relai de l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement à l ’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin libéral exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du p ré s e n t article."},{"num":"2","extrait":"Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins trois ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique."},{"num":"3","extrait":"À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 632-2 d u code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés."},{"num":"4","extrait":"Le chapitre III du titre I er du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionné au 1° de l’article L. 1434‑4, dans un délai d’au moins un an avant leur départ. » CHAPITRE II Renforcer l’accessibilité à l’information sur les déserts médicaux"},{"num":"5","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « chaque année »."},{"num":"6","extrait":"Le 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par des o et p ainsi rédigés : « o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en particulier le nombre de médecins généralistes e t spécialistes ; » « p)Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, le nombre de médecins formés et parmi eux, le nombre de médecins exerçant effectivement la médecine. »"},{"num":"7","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecin s libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact sur l’amélioration de la répartition des médecins libéraux sur l’en semble du territoire."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0166_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-07-25","organe":null},"steps":[{"date":"2022-07-25","dateLabel":"25 juillet 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-25","dateLabel":"25 juillet 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46015","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit également une obligation pour les médecins généralistes et spécialistes de pratiquer dans des territoires sous-dotés pendant trois ans après l’obtention de leur diplôme. En outre, il modifie certaines dispositions légales relatives à la publication d’informations sur l’offre de soins et à la communication de données par les professionnels de santé. Un rapport doit être remis par le gouvernement dans un délai d’un an après la promulgation de la loi pour évaluer les dispositifs existants incitant à l’installation de médecins dans ces zones.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}