{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0167","legislature":16,"titre":"visant à  exclure les revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active","titreLong":"proposition de loi visant à  exclure les revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active","dateDepot":"2022-07-25","dossierRef":"DLR5L16N46017","auteurs":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0167.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Avec le RSA, on ne vit pas, on survit », célibataire et mère de trois enfants, Marie-Danièle doit tout compter, au centime près, pour t e n i r financièrement. Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RS A), elle ne s’autorise aucune sortie, aucun week-end, pas de repas à l’exté rieur et e n c or e m o i n s d e l o i s i r s. E l l e a i m e ra i t v o i r u n e i s s u e à c e s f i ns de mois difficiles. L’issue aurait peut-être été celle du premier salaire d’un de ses enfants apprenti afin de lui permettre de gagner en indépendance et lui octroyer davantage d’autonomie financière. Ironie du sort lorsq u’elle découvre avec désarroi que le salaire de son fils est déduit de son RSA. La situation de Marie-Danièle est celle de nombreuses autres fa milles, notamment des femmes seules avec enfants, qui sont prises en étau entre la réussite manifeste de leur descendance, la satisfaction de les voir gagner en indépendance et cette nécessité de continuer à vivre décemment avec le reste de la famille à charge. Crée en 1988 dans le but de lutte r contre l’insécurité sociale et d’encourager le combat contre la pauvre té, le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), prédécesseur du RSA, est apparu comme vital pour de nombreux Français malgré le système de protection sociale mis en place en 1945, et après la dynamique de la croissance économique des Trente Glorieuses. Les différentes crises économiques successives à la fin du XXe siècle ont fait naître de nouvelles fo","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « article L. 132-1 », sont insérés les mots : « et à l’exception de la gratification prévue à l’article L. 12 4-6 du code de l’éducation et du salaire perçu par l’apprenti dans le cadre du contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221-1 du code du travail, »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0167_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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