{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0188","legislature":16,"titre":"généralisation de la certification des comptes pour les collectivités territoriales","titreLong":"proposition de loi visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes","dateDepot":"2022-08-04","dossierRef":"DLR5L16N46055","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0188.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial e de la République (NOTRe) a prévu, en son article 110, « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et l a fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local. ». Débuté en 2017, le premier exercice de certification a eu lieu en 2020 et a donné lieu à un bilan de l’expérimentation en 2022, en vue d’une éventuelle suite législative. La qualité des comptes des administrations publiques est un enjeu majeur pour améliorer la gestion financière et assurer la transparence de l’action publique. Au sein du secteur public, les comptes de l’État et de la Sécurité sociale sont d’ores et déjà certifiés, de même que ceux d’un nombre croissant d’établissements publics. Pour les élus et les citoyens, la certification fournit une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité concernée ; elle constitue également un signal for t, notamment vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité, sur la capacité de celle-ci à maîtriser ses risques en matière de production des comptes. Cette expérimentation a été conduite sous l’égide de la Cour de s comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes. 50 collectivités locales se sont déclarées candidat","articles":[{"num":"1er","extrait":"À compter du 1 er janvier 2023, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent recourir à la certification de leurs comptes afin d’en assurer la régularité, la sincérité et la fidélité. Cette certification des comptes du secteur public local inclut la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés. Une convention est conclue entre le premier président de la Cou r des comptes et l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification et les moyens qui l'accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ce s travaux de certification. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, pa r la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0188_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il s’appuie sur une expérimentation précédente menée depuis 2017, qui a permis d’évaluer les conditions nécessaires à cette certification. La certification des comptes vise à renforcer la transparence et la fiabilité de la gestion financière des collectivités. Le texte prévoit également des dispositions financières pour compenser la charge administrative liée à cette mesure, notamment par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}