{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0191","legislature":16,"titre":"supprimer la CVEC","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer la taxe sur les étudiants dite \"contribution de vie étudiante et de campus\"","dateDepot":"2022-08-04","dossierRef":"DLR5L16N46064","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0191.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2020, l’enquête de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) alertait les pouvoirs publics sur les conséquences catastrophiques que la pandémie a eu sur le niveau de vie des étudiants. Confinement, couvre-feux, fermetures de commerces non-essentiel s… le ralentissement global de notre économie a privé nombres d’ét udiants de leurs activités rémunérées fragilisant considérablement leur situation financière. Conséquence directe de ces pertes d’emplois étudiants conjuguée à la fermeture des restos universitaires, un quart de nos étudiants ont déclaré ne pas avoir assez d’argent pour subvenir à leurs besoins. Pire encore, un étudiant sur deux estimait alors ne pas avoir mangé à sa faim de façon répétée depuis le début de son année universitaire. Heureusement, la crise sanitaire a permis d’attirer notre attention sur les difficultés traversées par des milliers d’étudiants pendant une période d’exception. Face à cette situation alarmante, le Sénat a déclenché une mission d’information portant sur les conditions de la vie étudiante qu i a remis son rapport le 7 juillet 2021. Parmi les recommandations issues de ce rapport visant à améliorer l’accès aux études supérieures et les conditions de la vie étudiante, ce bilan propose notamment de réduire les obstacles financiers aux étude s supérieures. En effet, malgré un recours massif à l’emploi qui concerne près de 40 % de nos étudiants, beaucoup d’entre eux n’arrivent toujours pas à vivre correctement. Jobs d’été ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé."},{"num":"2","extrait":"La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation."},{"num":"3","extrait":"I. – La perte de recettes pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation résultant de l’articl e 1er d e l a présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d u titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0191_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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