{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0197","legislature":16,"titre":"généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe","titreLong":"proposition de loi visant à généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant","dateDepot":"2022-08-04","dossierRef":"DLR5L16N46092","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0197.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nous le savons, les Français souhaitent naturellement transmettre le fruit du travail de toute une existence que constitue leu r patrimoine, à leurs enfants, à un membre de leur famille ou à leurs proches. Il est donc pertinent de rappeler que les taux d’im position des successions dans notre pays, diffèrent en fonction du degré de parenté avec le défunt et qu’ils peuvent grimper jusqu’à 60 % quand l’héritier est un parent au-delà du 4e degré. De plus, il est non moins pertinent de relever que nos voisins européens pratiquent des taux bien inférieurs, 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Enfin, à titre d’exemple, en 2016, le montant des droits de succession perçus par l’État a atteint 10,8 milliards d’euros et les droits de donation 1,8 milliard d’euros, ce qui, en cumulé, représente 1,2 % du PIB et place la France au deuxième rang des pays de l’OCDE et dans le peloton de tête mondial avec la Corée, le Japon et la Belgique… J’estime, en conséquence que la fiscalité Française a développé des taux punitifs sur les successions, car, au-delà de 100 0 00 €, plafond pour bénéficier d’un abattement, sont applicables les taux précités de 45 % et de 60 % respectivement aux successions en ligne directe et hors lien de parenté. Certes, les héritiers peuvent aujourd’hui bénéficie r de cet abattement personnel qui est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle et qui se monte à 100 000 € pour les ascendants e","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le I de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « chacun », sont insérés les mots : « des descendants et » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « descendants et des » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « descendants et » ; b) Après le mot : « leurs », il est inséré le mot : « propres »."},{"num":"2","extrait":"L’article 790 B du code général des impôts est abrogé."},{"num":"3","extrait":"L’article 790 D du code général des impôts est abrogé."},{"num":"4","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0197_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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