{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0230","legislature":16,"titre":"lutte contre la maltraitance des enfants","titreLong":"proposition de loi visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants","dateDepot":"2022-09-20","dossierRef":"DLR5L16N46117","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0230.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La protection de l’enfance représente un enjeu social majeur. Selon le rapport 2019 de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) paru en mai 2020, le nombre de mineurs bénéficiant au 31 décembre 2018 d’au moins une prestation ou me sure relevant de la protection de l’enfance est estimé à 306 800 sur la France entière, ce qui représente un taux de 21 ‰ des mineurs. En France, en 2018, plus de 52 000 enfants ont subi des violences, des mauvais traitements ou un abandon. La même année, 1 22 mineurs ont été victimes d’infanticide, dont 80 dans le cadre intra familial. Plus de 23 500 plaintes ont été déposées pour violences sexuelles sur mineur, dont 7 260 dans le cercle familial. Un enfant meurt tué par sa propre famille tous les cinq jours en moyenne, et un enfant est violé par heure. Le Conseil de l’Europe estime qu’un enfant ou adolescent sur cinq est victime de violences sexuelles. Les actes violents envers les mineurs ont connu une nette augmentation pendant le confinement du printemps 2020. Sur cette période, on a dénombré un tiers de signalement de violences faites aux enfants en plus auprès du 119, le numéro agréé, par rapport à l’année précédente. Une étude menée par des chercheurs de l’université de Dijon et du Centre de recherche en épidémiologie et santé des populations Paris-Saclay de l’Inserm, a montré que la part d’hospitalisations d’enfants de 0 à 5 ans pour cause de maltraitances physiques sévères a augmenté de 50 % pendant","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I, sont insérés des 4° à 7° ainsi rédigés : « 4° Que des faits de maltraitance, des infractions au code pénal, des violences sont déjà survenues dans cette famille ; « 5° Que l’enfant est âgé de moins de trois ans ; « 6° Que des informations préoccupantes ou signalements ont déjà été adressés au sujet de ce mineur ou d’autres membres de sa fratrie ; « 7° Que l’information préoccupante provient d’un professionnel de santé ou de tout professionnel intervenant dans le domaine de l’enfance et de la petite enfance. 2° Le cinquième alinéa du même I est complété par l es mots : «, notamment si l’enfant n’est pas systématiquement présent aux entretiens fixés par les services sociaux ou n’est pas visible au domicile lors des visites qui y ont lieu ». 3° À la seconde phrase du II, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « sans délai »."},{"num":"2","extrait":"Le troisième alinéa de l’article L. 112-3 du code d e l’action sociale et des familles est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par : « 1° Un examen médical systématique de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement, réalisé dans les plus brefs délais par le médecin, la personne agissant comme référent protection de l’enfance du département ou par un médecin désigné par ce dernier ; « 2° Une enquête de voisinage ; « 3° Des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant. Lorsque ces visites sont annoncées, la présence de l’enfant doit être systématique, de même que lors des entretiens qui peuvent être fixés par les services sociaux. À chaque visite, l’enfant doit être entendu seul, dès lors qu’il est en mesure de s’exprimer, ainsi que les membres de sa fratrie, sans qu’il y ait besoin de l’accord des titulaires de l’autorité parentale. De s visites sont également réalisées de façon inopinée. « Les décisions qui sont prises s’appuient sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi rédigé : « Art. L. 223-6. – Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Le représentant de l’Éta t et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours. « Le préfet ou son représentant impose aux différents services de l’État, au premier rang desquels l’agence régionale de santé et les services de l’Éducation nationale, de nommer en leur sein un référent protection de l’enfance. Il œuvre à la mise en place et au bon fonctionnement au niveau départemental d’un système centralisé des signalements et des informations préoccupantes. Il veille particulièrement à ce que les autorités judiciaires disposent de toutes les informations nécessaires à la décision de mettre en place une mesure de protection. Il veille également à la transmission aux professionnels de santé et à tout professionnel intervenant auprès des enfants dans le département des informations relatives aux missions de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation et à la façon dont ils peuvent entrer en contact avec elle. « L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée dans les plus brefs délai s par une équipe pluridisciplinaire spécifique de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. « Lorsque l’information provient d’un professionnel de santé ou de tout professionnel intervenant auprès des enfants, lorsqu’elle porte sur un enfant de moins de trois ans, lorsque d’autres signalement s ou informations préoccupantes ont déjà été transmis précédemment au sujet de cet enfant ou d’un membre de sa fratrie, ou lorsqu’il y a des antécédents connus de maltraitance ou de violences intrafamiliales, l’éva luation est réalisée de façon prioritaire. « Un décret précise les conditions d’application du présent article. « Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l’objet d’un signalement à l’autorité. « S’il existe une forte suspicion de maltraitance à l’issue de l’évaluation, l’enfant est immédiatement éloigné de ses agresseurs présumés. « Les services publics, ainsi que les établissement s publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil départemental peut requérir la collaboration d’asso ciations concourant à la protection de l’enfance. « Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées, conservées et utilisées que pour assure r les missions prévues au 5° de l’article L. 221-1. »"},{"num":"4","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 221-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine s’applique de façon systématique lors que le meurtre fait suite à des violences habituelles ou isolées commises sur le mineur par son père, sa mère, ses grands-parents ou toute personne ayant autorité sur lui. » 2° Les 1° et 10° de l’article 222-8 sont complétés par cinq phrases ainsi rédigées : « Aucune remise de peine automatique ne peut alors s’appliquer sur la peine prononcée. Cette peine s’accompagne d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio-judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. Une évaluation par un expert psychiatre est obligatoire avant sa libération. Si la personne est évaluée comme présentant toujours une dangerosité particulière, des mesures de surveillance administrative renforcées s’appliquent après sa sortie, notamment l’interdict ion de rentrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs, l’obligation de déclarer ses lieux d’habitation ou de signaler ses déplacements, ou encore un fort suivi des services d’insertion et de probation. » 3° Les 1° et 10° de l’article 222-10 sont complétés par cinq phrases ainsi rédigées : « Aucune remise de peine automatique ne peut alors s’appliquer sur la peine prononcée. Cette peine s’accompagne d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio-judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. Une évaluation par un expert psychiatre est obligatoire avant sa libération. Si la personne est évaluée comme présentant toujours une dangerosité particulière, des mesures de surveillance administrative renforcées s’appliquent après sa sortie, notamment l’interdict ion de rentrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs, l’obligation de déclarer ses lieux d’habitation ou de signaler ses déplacements, ou encore un fort suivi des services d’insertion et de probation. » ; 4° Les 1° et 10° de l’article 222-13 sont complétés par cinq phrases ainsi rédigées : « Aucune remise de peine automatique ne peut alors s’appliquer sur la peine prononcée. Cette peine s’accompagne d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio-judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. Une évaluation par un expert psychiatre est obligatoire avant sa libération. Si la personne est évaluée comme présentant toujours une dangerosité particulière, des mesures de surveillance administrative renforcées s’appliquent après sa sortie, notamment l’interdict ion de rentrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs, l’obligation de déclarer ses lieux d’habitation ou de signaler ses déplacements, ou encore un fort suivi des services d’insertion et de probation. » ; 5° L’article 222-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune remise de peine automatique ne peut s’appl iquer sur la peine prononcée. Cette peine s’accompagne d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio-judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. Une évaluation par un expert psychiatre est obligatoire avant sa libération. Si la personne est évaluée comme présentant toujours une dangerosité particulière, des mesures de surveillance administrative renforcées s’appliquent après sa sortie, notamment l’interdict ion de rentrer en contact avec certaines personnes ou d’exercer une activité en lien avec des mineurs, l’obligation de déclarer ses lieux d’habitation ou de signaler ses déplacements, ou encore un fort suivi des services d’insertion et de probation. » 6° L’article 222-22-2 du code pénal est complété pa r un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prononcées s’accompagnent d’une prise en charge psychologique et psychiatrique de l’agresseur lors de sa détention et d’un suivi socio-judicaire durant au moins douze mois après sa sortie de prison. Si l’agresseur est récidiviste, il est également soumis dès sa sortie à la pose d’un bracelet électronique pour une durée minimale de douze mois. »"},{"num":"5","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0230_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il introduit des obligations de mise en œuvre des décisions de protection, notamment par un examen médical systématique de l’enfant. Il modifie également le code pénal pour rendre obligatoire une peine spécifique dans certains cas de meurtre liés à des violences sur mineur. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}