{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0233","legislature":16,"titre":"renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire","dateDepot":"2022-09-20","dossierRef":"DLR5L16N46234","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0233.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les conditions climatiques tendent à rend re les feux de forêt de plus en plus récurrents et surtout plus difficiles à combattre pour nos sapeurs-pompiers, il convient de tout mettre en œuvre pour anticiper et réduire au maximum les départs de feu. Si les départs de feux involontaires existent, certains sont volontaires ou du fait de pyromanes comme ce fut récemment le cas dans l’Hérault où l’homme était un élu, forestier et sapeur-pompier. Ce type d’agissements ne peut être toléré face aux risques pour la sécurité des biens et des personnes, mais aussi contre l’environnement. Le régime juridique actuel, défini à l’article 322- 6 du Code pénal réprime « le fait de détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes » par : – Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amend e ; – Quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement ; – Quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; – Vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 euro s d’","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article 322-6 du code pénal, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle »."},{"num":"2","extrait":"L’article 322-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction de jugement peut également ordonne r un suivi sociojudiciaire de la personne condamnée comprenant une injonction de soins, suivant les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-8. »"},{"num":"3","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article 706-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien résulte d’un incendie involontaire, il n’est pas te nu compte du plafond de ressources mentionné au premier alinéa et du montant maximal de l’indemnité prévu au deuxième alinéa. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par une majoration du prélèvement sur les contrats d’assura nce de biens prévu à l’article L. 422-1 du code des assurances."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0233_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. 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