{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0235","legislature":16,"titre":"Punir l'appropriation du bien d'autrui sans motif","titreLong":"proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime","dateDepot":"2022-09-20","dossierRef":"DLR5L16N46145","auteurs":[{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0235.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime déposée le 20 mars 2019 par Julien Aubert, la procédure administrative d’expuls ion de squatteurs occupant illégalement un logement a été modifiée le 1 er janvier 2021 et depuis le 1 er février 2022, il est possible de faire accompagner par un huissier de justice les propriétaires concernés. Pourtant, les affaires retentissantes de squats dans notre pays continuent, preuve de la faiblesse des dispositifs juridiques en vigueur et des nombreux freins qui existent encore tels que la méconnaissance des règles nouvelles, l’interprétation subjective des textes ou l’inactio n des autorités concernées, ce que les Républicains avaient dénoncé lors de l’e xamen des mesures proposées par le Gouvernement. Nous avions dit clairement leur insuffisance. L’actualité le démontre, hélas ! La médiatisation de certaines affaires peut accélérer leur résolution mais c’est le droit, et lui seul, qui peut régler ces situations et apporter assistance aux victimes de squatteurs. Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi a vocation à défendre réellement le droit de propriété en luttant contre les phénomènes de squats de logements mais aussi contre les locataires indélicats qui s’installent dans le logement d’autrui et cessent de payer leurs loyers. Ces atteintes manifestes au droit de propriété - qui a pourtant une valeur constitutionnelle – sont inacceptables. Les pr","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315-1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311-1 et suivants. « Art. 315-2. – Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d ’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » ; 2° Après le mot : « autrui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : «, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et s’apparente à une occupation sans droit ni titre au sens de l’article 315-1. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 i nstituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitte r les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ; 2°Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « aux occupants et » sont remplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ; b) La troisième phrase est supprimée ; 3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. »"},{"num":"4","extrait":"Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mes ures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé : « Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir des dispositions prévues par la présente loi pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa condamnation. »"},{"num":"5","extrait":"Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’artic le 315-1 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble."},{"num":"6","extrait":"À compter de la promulgation de la présente loi, toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier doit faire l’objet d’u ne convention signée entre le propriétaire et l’occupant."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0235_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-09-20","organe":null},"steps":[{"date":"2022-09-20","dateLabel":"20 septembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-09-20","dateLabel":"20 septembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46145","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-09-20","organe":null},"steps":[{"date":"2022-09-20","dateLabel":"20 septembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-09-20","dateLabel":"20 septembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA774954":"Mme","PA721410":"Mme","PA721816":"M.","PA342240":"M.","PA793508":"M.","PA267429":"M.","PA330240":"M.","PA718850":"M.","PA332523":"Mme","PA330909":"M.","PA720386":"M.","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA267324":"M.","PA605991":"Mme","PA794058":"Mme","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA346782":"M.","PA267901":"M.","PA608016":"Mme","PA346054":"M.","PA793342":"Mme","PA719272":"Mme","PA794038":"M.","PA720644":"M.","PA721442":"Mme","PA794994":"M.","PA795406":"Mme","PA793094":"M.","PA721314":"M.","PA794410":"M.","PA722308":"Mme","PA794178":"M.","PA643089":"M.","PA643134":"Mme"},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA642847":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718884":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA774954":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721816":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA342240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793508":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267429":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718850":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA332523":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330909":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720386":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608826":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1327":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267324":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA605991":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794058":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267901":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608016":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346054":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793342":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA719272":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720644":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721442":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794994":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA795406":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793094":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721314":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722308":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794178":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643089":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643134":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de rendre pénalement responsable l’occupation d’un bien immobilier appartenant à un tiers, sans droit ni titre et de mauvaise foi, en la considérant comme un vol. Il prévoit des sanctions pénales, notamment des peines d'emprisonnement et des amendes. Il modifie également des dispositions légales pour renforcer les moyens de faire respecter le droit de propriété. Enfin, il impose que toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier soit formalisée par une convention écrite entre le propriétaire et l’occupant.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}