{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0239","legislature":16,"titre":"Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants","titreLong":"proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants","dateDepot":"2022-09-20","dossierRef":"DLR5L16N46227","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0239.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deux parents, avec ou sans juge ment, pour les enfants mineurs dont le parent n’a pas la garde, peut être déduite fiscalement. La pension est alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 79 du code général des impôts. Au contraire, aucune pension alimentaire n’est déductible d’impôts en cas de garde alternée. Les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. De plus, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Dès lors, chacun des parents bénéficie d’une majoration du nombre de parts de quotient familial variable (entre 0,25 et 0,5 part) en fonction du nombre d’enfants. Il n’apparaît ni juste ni logique que la garde exclusive entraîne la déductibilité fiscale intégrale de la pension alimentaire et que ce ne soit pas le cas pour la garde alternée. Par souci d’équité e t de cohérence, la présente proposition de loi vise donc à rendre déductible d’impôts sur le revenu la pension alimentaire versée en cas de garde alternée, sans préjudice des majorations de parts de quotient familial. Elle supprime donc les dispositions de l’article 156 du code général des impôts qui prévoient que le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pri","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’ar ticle 156 du code général des impôts sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"La seconde phrase de l’article 80 septies du code général des impôts est supprimée."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0239_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. 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Il supprime les dispositions qui permettaient une déduction fiscale intégrale de ces pensions en cas de garde exclusive, et élimine la distinction entre la garde exclusive et la garde alternée en matière de déduction et d’imposition. Les modifications concernent notamment les articles du code général des impôts relatifs à la déduction des pensions alimentaires et à la majoration des parts de quotient familial. Une compensation financière est prévue par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}