{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0245","legislature":16,"titre":"visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire","titreLong":"proposition de loi visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire","dateDepot":"2022-09-20","dossierRef":"DLR5L16N46291","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0245.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi anti-gaspillage alimentaire du 11 février 2016 dite « loi Garot » a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire. Elle oblige notamment les commerces de vente de détails alimentaires de plus de 400 m² de signer une convention de don avec une association caritative afin de privilégier le don au gaspillage alimentaire. En effet, des millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées chaque année. Au-delà du coût d’un tel gaspillage qui s’élève en milliards d’euros, l’impact carbone afférent est alarmant. La loi Garot s’inscrit ainsi dans une démarche environnementale, mais également solidaire. Cette lutte contre le gaspillage doit s’effectuer en contrôlant et évaluant toutes les étapes de la chaîne alimentaire : de la production, la transformation, la distribution à la consommation. Néanmoins, bien que les dispositions et l’objectif de cette loi soient louables, l’absence de contrôle régulier en démunit leur portée. Les commerces de détail alimentaires ne sont pas contrôlés quant à leur respect et application des dispositions introduites par cet te loi relative à la gestion des invendus alimentaires. Cette absence de contrôle en atténue la portée et l’efficacité. Ainsi, afin de s’assurer que les commerces de détail alimentaires respectent le dispositif de la loi Garot contenu dans le code de l’environnement relatif à l’obligation de céder les invendus de denrées alimentaires à des associations lorsque leur superficie dépasse 400 m²","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement es t complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lors des contrôles de sécurité sanitaire de s commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s’assurent du respect du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0245_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit que les inspecteurs de la sécurité sanitaire vérifient, lors de leurs visites, que ces commerces respectent les obligations légales en matière de gestion des invendus. Il complète ainsi le code de l’environnement pour mieux assurer l’application de la loi Garot. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire et de soutien aux associations bénéficiaires des dons.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}