{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0254","legislature":16,"titre":"port d'une tenue uniforme à l'école","titreLong":"proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire","dateDepot":"2022-09-20","dossierRef":"DLR5L16N46249","auteurs":[{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0254.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’Éduca tion : « le service public d’éducation…/… contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ». L’École ne connaît que des élèves, sans que soient prises en compte ni considérées leur origine sociale ou culturelle, ni les opinions ou orientations philosophiques ou religieuses de leurs parents. Le projet de l’école de la République depuis ses origines est de former des citoyens également instruits et également capables d’exercer leur libre arbitre. L’existence au sein des établissements, de marqueur s sociaux qui distinguent les élèves entre eux et révèlent les différences de niveau de fortune de leurs parents, vient contrarier cette ambition républicaine. Dans la vie scolaire ces marqueurs vestimentaires attisent aussi souvent jalousies et rivalités pouvant conduire à des tensions voire à des violences entre élèves. Enfin, les tentatives répétées d’imposer dans les établissements publics des tenues à caractère religieux ou ethnique seront rendues vaines par l’adoption d’une tenue uniforme pour tous les élèves. La présente proposition de loi vise à instituer et à rendre obligatoire sur le temps scolaire le port d’une tenue uniforme dans les écoles et collèges publics. Cette tenue serait aux couleurs de l’établissement, c’est-à-dire que sa nature (tissu, coupe, couleur, etc.), sera définie par les instances de l’école o","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire est obligatoire durant le temps scolaire pour les élèves des écoles et collèges publics. Cette tenue, par sa neutralité, vise à abolir dans l’établissement les distinctions sociales ou culturelles à caractère vestimentaire. »","resume":"Rend obligatoire pour les élèves des écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement pendant le temps scolaire."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0254_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V830","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire (première lecture).","date":"2023-01-12","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":91,"abstention":5}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":44,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46249","leg":16,"counts":{"total":44,"Tombé":28,"Irrecevable 40":2,"Adopté":9,"Rejeté":1,"effacé":1,"Irrecevable":1,"Retiré":2},"stades":{"commission":18,"seance":26},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0254","n":44}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":19,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":3,"adoptes":2},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":3,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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Jean-Michel Jacques","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0254P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0254P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0254P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. 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Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire (première lecture).","pour":105,"contre":91,"abstention":5}],"total":1},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":1,"status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 12 janvier 2023.","date":"2023-01-12","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 16ème législature"},"steps":[{"date":"2022-09-20","dateLabel":"20 septembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-09-20","dateLabel":"20 septembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-14","dateLabel":"14 décembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-12","dateLabel":"12 janvier 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-12","dateLabel":"12 janvier 2023","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46249","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 12 janvier 2023.","date":"2023-01-12","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 16ème législature"},"steps":[{"date":"2022-09-20","dateLabel":"20 septembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-09-20","dateLabel":"20 septembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-14","dateLabel":"14 décembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-12","dateLabel":"12 janvier 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-12","dateLabel":"12 janvier 2023","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794198":"M."},"grpById":{"PA794198":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"}},"mainAuthor":{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de rendre obligatoire, durant le temps scolaire, le port d’un uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire pour les élèves des écoles et collèges publics. 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