{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0256","legislature":16,"titre":"Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association","titreLong":"proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association","dateDepot":"2022-09-20","dossierRef":"DLR5L16N46268","auteurs":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0256.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Qu’elles soient sportives, culturelles, humanitaire s ou qu’elles relèvent de tout autre domaine, près de deux millions d’asso ciations existent en France et constituent autant d’atouts pour nos territoires. Elles ne cessent de mettre en avant des projets en faveur de l’intérêt général qui participent au dynamisme de notre pays et à l’attractivité de nos territoires. Elles constituent également l’un des piliers de notre vie démocratique et sociale en offrant la possibilité à plus de 13 millions de bénévoles de s’engager dans une logique de partage et de réciprocité. C’est justement pour celles et ceux qui s’investiss ent au quotidien dans le riche tissu associatif Français que se destine cette Proposition de loi. Cette dernière a en effet pour objet d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat dans les associations Françaises. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC avec une limitation à 1 000 euros par an. Cette réduction d’impôt sur le revenu serait par ailleurs octroyée sur le même principe que l’abandon des frais au profit des associations, qui est déjà en vigueur pour les bénévoles qui engagent des dépenses dans le cadre de leur activité associative. Ce dispositif a fait ses preuves et très peu d’abus ont été constatés. Une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l’action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au se","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impô t sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du s alaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200 du présent code. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0256_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. 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