{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0260","legislature":16,"titre":"rétablir universalité allocations familiales","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir l'universalité des allocations familiales","dateDepot":"2022-09-20","dossierRef":"DLR5L16N46298","auteurs":[{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0260.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Renouer avec une politique familiale ambitieuse est aujourd’hui au cœur des défis du XXIe siècle. C’est en 2020 que la conclusion du rapport dédié de s députés Nathalie Élimas et Stéphane Viry (1) proposait d’en faire un levier de restructuration économique et de confiance sociale, à l’instar de certains de nos partenaires européens comme l’Allemagne ou l’Italie. L’institution familiale en ce qu’elle est un espace de transmission n’échappe pas aux multiples transformations de la société, aux évolutions des normes éducatives et sociales. Si à la Libération la politique familiale s’est construite dans l’idée qu’elle constituait le socle de notre société, cell e-ci n’a cessé d’être malmenée au gré des conjonctures, souvent sacrifiée ces dernières années sur l’autel de la rationalité budgétaire. Le résultat s’est rapidement fait sentir sur les chiffres de la natalité, véritable marqueur du degré de confiance des familles dans la capacité de l’État à les accompagner dans leur projet de vie. Aujourd’hui, selon l’INSEE dans le « Bilan démographique pour 2021 », l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) s’établit à 1,83 enfant par femme et se stabilise après quatre années de baisse consécutive entre 2015 et 2018, mais reste toujours très en deçà des 2,0 enfants par femme observé entre 2006 e t 2014. Un taux de natalité inférieur à 2 enfants par femme, ne permet pas le renouvellement des générations et met en péril l’équilibre de nos comptes sociaux. L’année 20","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0260_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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