{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0261","legislature":16,"titre":"résilience des forêts face au dérèglement climatique","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique","dateDepot":"2022-09-20","dossierRef":"DLR5L16N46299","auteurs":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":75,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0261.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Mardi 12 juillet, deux incendies se sont déclarés e n Gironde. Le bilan est alarmant : 20 800 hectares de forêt sont partis en fumée et 36 750 personnes ont été évacuées. Ces incendies risquent de se multiplier dans les an nées à venir sous l’effet du dérèglement climatique. D’après le Système européen d’information sur les incendies de forêt (EFFIS), plus de 30 000 hectares ont déjà brûlé depuis le début de l’année, soit l’équivalent de la quasi-totalité de la surface brûlée en 2021. D’après les données disponibles, ces feux sont plus violents et plus précoces. En libérant le carbone contenu dans les sols ou stockés dans la biomasse, ces feux de forêt représentent un désastre climatique et participent à la hausse des températures. Les forêts sont indispensables pour fixer le carbone et réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Le 3e volet du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) est sans appel : nous devons protéger et restaurer ces écosystèmes naturels. Par conséquent, il est urgent de renforcer la résilience de nos écosystèmes forestiers aux aléas climatiques. Les massifs des Landes correspondent pour l’immense majorité à des plantations monospécifiques quasi-exclusivement destinés à l’industrie du bois. Les forêts sont réduites au triptyque plantation, monoculture et coupe rase. Pourtant, il existe un consensus scientifique sur l e sujet : les forêts diversifiées sont plus résilientes aux effets du dé règlement cli","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121-1 du code forestier, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle exclut les pratiques sylvicoles telles que les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du code forestier et contribuent significativement à : « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° améliorer l’état de conservation des habitats forestiers. ». 2° Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième »."},{"num":"3","extrait":"Après le 3° du quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion doivent contenir un vole t consacré à la préservation de la biodiversité, un volet consacré à l’adaptation au dérèglement climatique et un volet consacré à la gestion du risque incendie. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 221-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts son t sanctuarisés à leur niveau pré-tempête de 1999. »."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissem ent de l’ensemble des missions confiées par la loi à l’Office national des forêts »."},{"num":"6","extrait":"Le second alinéa du II de l’article L. 161-4 du code forestier est supprimé."},{"num":"7","extrait":"Le Gouvernement prévoit un plan de financement de recherche finalisée portant sur la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique."},{"num":"8","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0261_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-09-20","organe":null},"steps":[{"date":"2022-09-20","dateLabel":"20 septembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-09-20","dateLabel":"20 septembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46299","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il impose l’inclusion de volets spécifiques sur la biodiversité, l’adaptation au changement climatique et la gestion des risques d’incendie dans les documents de gestion forestière. Il prévoit également des mesures pour sanctuariser les effectifs de l’Office national des forêts et instaure un plan de financement de la recherche sur la résilience des forêts. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière de l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}