{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0268","legislature":16,"titre":"droit de vivre dignement","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à la vie digne","dateDepot":"2022-09-20","dossierRef":"DLR5L16N46327","auteurs":[{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0268.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle vise à reconnaître le droit à la vie digne comme fondement d’une société plus juste. Le Larousse définit la dignité comme le respect que mérite quelqu’un ou quelque chose. Entend-on réellement conditionner la dignité humaine, en tant que qualité intrinsèque à l’humanité, à quelconques conditions pour qu’elle soit méritée ? Cela reviendrait à considérer que certains êtres humains méritent plus que d’autres de vivre dignement. Selon qui et selon quels critères ? Mais de surcroît, de quel droit ? Car le droit, outil d’émancipation et de protection des individus, est devenu un outil d’oppression. Depuis les années 80, par la sacralisation de la liberté d’entreprendre devenue droit à l’enrichissement personnel, notre société a largement tendu à institutionnaliser la loi du plus fort. La domination des multinationales sur le marché économique et financier au détriment de tous les droits humains, la domination des actionnaires sur les salariés au détriment du dialogue social, la domination de l’exercice du pouvoir par une élite méritocratique au détriment de la démocratie, la domination patriarcale de l’espace public au détriment de toutes les minorités. Dès lors que les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tout le monde dès le départ, la méritocratie passe d’un idéal de progrès social à un cauchemar de statu quo. La dignité humaine ne se mérite pas. Elle ne se décrète pas non plus. Elle se reconnaî","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après la troisième phrase du premier alinéa de l’ar ticle 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle protège la dignité de la personne humaine et de ses conditions de vie. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0268_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette modification vise à renforcer le principe de dignité humaine dans l'ordre juridique fondamental du pays. Elle ne modifie pas les autres dispositions de la Constitution, mais ajoute un élément qui pourrait influencer l'interprétation des lois et des décisions publiques. La nouvelle phrase est insérée après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er. Ce changement relève du droit constitutionnel et ne prévoit pas de mesures concrètes applicables directement aux citoyens.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}