{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0291","legislature":16,"titre":"Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée","dateDepot":"2022-10-06","dossierRef":"DLR5L16N46411","auteurs":[{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":74,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0291.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Aller plus loin sur le référendum d’initiative partagée qui a été créé il y a maintenant onze ans dans notre constitution en en simplifiant les règles, en permettant que l’initiative puisse venir de citoyens, un million de citoyens qui signeraient une pétition et qu’elle puisse prospérer en projet de loi et si elle n’était pas examinée par les assemblées, aller au référendum » C’est en ces termes que s’exprimait le président de la République Emmanuel Macron, le 25 avril 2019, en propos liminaire à la conférence de presse à l’issue du grand débat national. Mais plus de trois ans après, il n’en est rien. Le projet de loi constitutionnelle déposé en août 2019 n’a jamais été examiné pa r l’Assemblée nationale. Le mouvement des gilets jaunes a posé l’exigence forte de la création d’un droit au référendum d’initiative citoyenne, proposition jusque lors ignorée. Le premier projet de référendum d’initiative partagé lancé de 2019 a rassemblé 1,09 million de signatures de citoyens inscrits sur les listes électorales rendant impossible son déclenchement. Enfin, les élections présidentielles et législatives de 2022 ont connu des niveaux très élevés d’abstention marquant une nouvelle coupure entre le peuple et s es représentants. Tout indique qu’il est indispensable de vivifier notre système démocratique en permettant une intervention citoyenne plus directe dans les prises de décision. 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Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au début de l’article, insérer les deux alinéas suivants :\n« I. - L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :\n« 1° Au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0291P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est complété par une phrase…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0291P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer à la deuxième et à la troisième occurrence du mot :\n« dixième »\nle mot :\n« cinquième »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0291P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0291P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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