{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0299","legislature":16,"titre":"Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite","titreLong":"proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite","dateDepot":"2022-10-11","dossierRef":"DLR5L16N46303","auteurs":[{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0299.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l’action sociale, imposent que soient reconnus l es services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent, souvent corps et âme, et toujours dans un esprit de civisme ardent, au servi ce de leurs concitoyens. Ces femmes et ces hommes contribuent à l’animation de nos villes, de nos quartiers, de nos villages, au renforcement du lien social et à l’attractivité de nos territoires. Animé par la nécessité de cette reconnaissance, le Conseil économique social et environnemental a récemment dressé un état des lieux du bénévolat lui redonnant une certaine visibilité, et réitérant son rôle, non pas subsidiaire, mais complémentaire du bon fonctionnement de notre société. Il en a également actualisé la définition qui le présente désormais comme « l’action de la personne qui s’engage librement, sur son temps personnel, pour mener une action non rémunérée en direction d’autrui, ou au bénéfice d’une cause ou d’un intérêt collectif ». Si aujourdui 43 % de la population adulte de notre pays exerce une activité bénévole, c’est qu’elle est le remède à de nombreux maux sociétaux et contribue ainsi au bien-être social en redonnant aux citoyens la capacité d’agir à ","articles":[{"num":"1er","extrait":"À compter du 1 er janvier 2023, toute personne membre du bureau d’une association pourra bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association."},{"num":"2","extrait":"L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d’une association s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique."},{"num":"3","extrait":"Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de : président, vice-président, trésorier, secrétaire."},{"num":"4","extrait":"La période de dix années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne seraient pas consécutives. Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte."},{"num":"5","extrait":"Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions."},{"num":"6","extrait":"Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0299_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-10-11","organe":null},"steps":[{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46303","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-10-11","organe":null},"steps":[{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA267042":"M.","PA794234":"M."},"grpById":{"PA267042":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA794234":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"}},"mainAuthor":{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d’accorder des trimestres supplémentaires au calcul de la retraite des personnes exerçant des fonctions de direction au sein des associations à but non lucratif. Un trimestre supplémentaire est attribué pour chaque dix années effectives de responsabilités assumées, sans condition de continuité. Les fonctions concernées sont celles de président, vice-président, trésorier et secrétaire. La validation de l’exercice de ces fonctions dépend de la déclaration du bureau de l’association auprès de la préfecture. Les coûts supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale sont compensés par une majoration de l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}