{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0302","legislature":16,"titre":"visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée","titreLong":"proposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée","dateDepot":"2022-10-11","dossierRef":"DLR5L16N46350","auteurs":[{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA794194","label":"Mathilde Desjonquères"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719664","label":"Pascal Lavergne"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA793792","label":"Laurent Esquenet-Goxes"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0302.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Voici des décennies que le problème persiste : nombre de territoires manquent de professionnels de santé. Dans un certain nombre d’entre eux, avoir un médecin traitant, porte d’entrée du parcours de soin, est une gageure. Il faut parfois jusqu’à six mois minimum pour faire soigner ses dents. Face à l’enjeu crucial d’inciter des jeunes médecins à s’installer sur leur territoire, les municipalités ont mis en œuvre des mesures persuasives, leur fournissant des locaux, un logement et une aide financière. Parfois les édiles constatent avec dépit qu’après quelques années d’in stallation, les médecins partent exercer ailleurs, parfois au sein du même département, encouragés par de nouvelles mesures incitatives. La France est certes un désert médical dans son ensemble mais les chiffres montrent clairement que la pénurie de médecins est inégalement répartie sur le territoire national. Nos concitoyen s des zones concernées ne sont pas dupes et mesurent l’écart inacceptable que produit dans leur vie quotidienne la moindre présence de professionnels de santé dans leur secteur géographique. Sans vouloir remettre en cause la liberté de choisi r leur lieu d’installation tout au long de leur carrière, ni le choix des professionnels de travailler en libéral ou en tant que salarié, seul ou en groupe - ce que produirait par exemple une installation réglementée comme pour les officines de pharmacie - une réponse doit toutefois être apportée à un problème qui perdure nonobsta","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 4113-2 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-2-1. – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducati on, les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une duré e d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du présent code. Le directeur de l’agence régionale de santé peut renouveler jusqu’à deux fois cette période d’un an, dans les mêmes conditions, sur demande des médecins concernés. « II. – Les médecins mentionnés au I bénéficient de s aides financières mentionnées aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent code, à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l’article 151 ter du code général des impôts, à l’article L. 632-6 du code de l’éducation, à l’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées au chapitre 2 du titre VI du livre I du même code. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Le II de l’article L. 1511-8 du code général d es collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Une indemnité est attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tous les médecins généralistes et spécialistes venant d’obtenir leur diplôme tel que mentionné à l’articl e L. 632-4 du code de l’éducation et exerçant, pour une durée d’un an minimale, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. » II. – À la première phrase du premier alinéa de l’a rticle L. 1435-4-2 du code de la santé publique, les mots : « avec un étudiant remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2 ou » sont supprimés. CHAPITRE II Informer des besoins en postes à pourvoir dans les territoires sous dotés d’un point de vue médical"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 1434-4 du code de la santé publique es t complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Après consultation de toutes les agences régional es de santé, l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article est annuellement transmis à tous les étudiants en médecine dans l’année précédant l’obtention de leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducation. « Un décret annuel précise les postes à pourvoir par spécialité au sein de chaque zone mentionnée au 1° de ce même article. »"},{"num":"4","extrait":"Le c du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles pub lient annuellement sur leur site internet la liste des postes à pourvoir par département et par spécialité médicale. »"},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0302_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-10-11","organe":null},"steps":[{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46350","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-10-11","organe":null},"steps":[{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720256":"Mme","PA332228":"M.","PA719266":"M.","PA794194":"Mme","PA793792":"M.","PA794658":"M.","PA605694":"M.","PA719918":"M.","PA719382":"M.","PA719664":"M.","PA721486":"M.","PA794830":"M.","PA942":"M."},"grpById":{"PA720256":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA332228":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719266":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794194":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793792":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794658":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA605694":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719918":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719382":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719664":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721486":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA794830":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA942":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"}},"mainAuthor":{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit que les médecins généralistes et spécialistes, après l'obtention de leur diplôme, exercent pendant un an dans des zones identifiées comme sous-dotées en soins. Il institue également une indemnité versée par les collectivités territoriales aux médecins exerçant dans ces zones. Les zones concernées sont déterminées annuellement après consultation des agences régionales de santé et sont communiquées aux étudiants en médecine. Les autorités sanitaires doivent publier annuellement la liste des postes à pourvoir par département et par spécialité. Le financement de ces mesures est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs et par des compensations pour les collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}