{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0305","legislature":16,"titre":"visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures","titreLong":"proposition de loi visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures","dateDepot":"2022-10-11","dossierRef":"DLR5L16N46352","auteurs":[{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"}],"cosignatairesCount":74,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0305.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Couper l’électricité pour impayés est une pratique d’un autre âge, socialement violente et économiquement insensée. Le s personnes qui ne peuvent payer leur facture, ne trouveront pas plus les moyens de le faire dans le noir et dans le froid. Les coupures d’électricité pour impayés se multiplient. En 2021, selon le Médiateur national de l’énergie, près de 800 000 foyers ont été concernés par une coupure de gaz ou électricité pour impayés, il y en avait eu 550 000 l’année précédente. Certains fournisseurs ne se con tentent pas de couper l’électricité, ils résilient l’abonnement du jour a u lendemain, laissant les usagers sans aucun moyen de se chauffer dignement. Les citoyens se retrouvent à faire des choix impossibles : remplir le frigo ou payer l’électricité ? En d’autres termes, avoir faim ou avoir froid ? La précarité énergétique touche 12 millions de personnes dans notre pays. 20 % des Français et Françaises déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020-2021, pendant au moins vingt-quatre heures. C’est une hausse de six points par rapport à l’hiver précédent. En 2020, un quart des Français déclarent avoir eu des difficultés à payer leur facture d’énergie. La guerre en Ukraine, l’inflation galopante et la libéralisation du secteur de l’énergie aggravent cette précarité énergétique. Les syndicats d’électriciens gaziers ont alerté les autorités publiques de longue date sur la réalité et les conséquences de c es coupures : risques d’incendies","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le troisième alinéa de l’article L. 115 ‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est supprimée ; 3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent tout au long de l’année aux distributeurs d’eau ainsi que, pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124 ‑1 du code de l’énergie, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0305_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-10-11","organe":null},"steps":[{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46352","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie une disposition légale afin de supprimer une restriction temporelle concernant l’aide sociale à l’hiver, ce qui pourrait faciliter l’accès à l’énergie pour les ménages en difficulté. Par ailleurs, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l’État en raison de cette mesure. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de mise en œuvre de l’interdiction des coupures, ni les mesures alternatives pour assurer le paiement des factures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}