{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0306","legislature":16,"titre":"visant à doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge","titreLong":"proposition de loi visant à doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge","dateDepot":"2022-10-11","dossierRef":"DLR5L16N46355","auteurs":[{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0306.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La pandémie de covid-19 a brutalement mis en lumière la crise des d’établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) en France et le besoin d’agir sans délai pour améliorer concrète ment les conditions de prise en charge de nos ainés dans ces établissements. Parmi les difficultés les plus importantes, laques tion du manque d’effectifs est malheureusement bien connue et soul ignée depuis longtemps par de nombreux rapports et études. Il faut dès lors déplorer qu’aucune action concrète montrant une véritable ambition d’apporter des réponses à cette problématique ne soit intervenue ces dernières années. Il en découle une souffrance réelle, que ce soit pour nos séniors, mais aussi pour les personnels qui, quelle que soit leur bonne volonté, sont affectés de ne pouvoir apporter les soins nécessaires aux résidents. La présente proposition de loi ne vise dès lors pas à porter un jugement global sur l’ensemble des EHPAD et sur leurs effectifs tant les problématiques et réalités sont différentes de l’un à l’autre. Les analyses sur le sujet pointent d’ailleurs des écarts significatifs avec des taux d’encadrement qui sont en moyenne inférieurs de 15 points dans les établissements privés commerciaux par rapport aux établissements publics. S’il apparait ainsi nécessaire d’accroitre les effectifs dans les EHPAD, il faut aussi veiller à ce que cette montée en puissance se fasse au bénéfice de la qualité des soins apportés aux résidents. Car en effet, le taux d’en","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 6 ° du I., ce décret définit notamment les taux d’encadrement minimums, dans l’objectif d’atteindre progressivement le seuil d’au moins 50 personnels soignants en équivalents temps plein pour 100 résidents avant le 31 décembre 2027. »"},{"num":"2","extrait":"Dans un délai de trois suivant la promulgation de l a présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stratégie de formation et de valorisation des métiers du grand âge qui pourrait être mise en œuvre pour atteindre les objectifs définis à l’article 1er."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0306_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-10-11","organe":null},"steps":[{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46355","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-10-11","organe":null},"steps":[{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA774954":"Mme","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA342240":"M.","PA793476":"M.","PA608826":"Mme","PA720684":"M.","PA1327":"M.","PA267324":"M.","PA605991":"Mme","PA695100":"M.","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA346782":"M.","PA267901":"M.","PA1874":"M.","PA794038":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA795406":"Mme","PA793094":"M.","PA794410":"M.","PA722308":"Mme","PA267794":"Mme","PA643134":"Mme","PA794118":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA774954":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA266793":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA342240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793476":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608826":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720684":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1327":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267324":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA605991":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA695100":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267901":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1874":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718784":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721442":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA795406":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793094":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722308":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267794":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643134":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794118":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721474":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à augmenter progressivement le taux d’encadrement en personnel soignant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur une période de cinq ans. Il prévoit également la mise en place d’une stratégie de formation et de valorisation des métiers du grand âge, à élaborer par le gouvernement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}