{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0313","legislature":16,"titre":"réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts","titreLong":"proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts","dateDepot":"2022-10-11","dossierRef":"DLR5L16N46363","auteurs":[{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0313.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Plus de 62 000 hectares de végétation détruits, tel est le bilan désastreux des incendies de forêts de l’été 2022. La Gironde, l’Ardèche, l’Isère et même la Bretagne ou les massifs du Jura et des Vosges ont été durement touchés. Le phénomène se caractérisant cette année par l’extrême précocité des feux, qui o n t commencé dès la mi-juin mais aussi par leur intensité et leur globalisation qui, du fait du réchauffement climatique, commencent à gagner l es écosystèmes fragilisés au nord de la Loire. Déjà en 2003, 73 000 hectares étaient partis en fumée, tandis que le record de 88 000 hectares avait été atteint en 1976 lors de la grande sécheresse. Force est de constater qu’en 2022 la surface brûlée en France a é té 7,5 fois supérieure à la moyenne annuelle des quinze dernières années (2006-2021) et que plus de dix fois plus de surfaces incendiées d a n s d e s « grands » feux ont concerné 22 départements. Ces catastrophes, qui risquent malheureusement de se reproduire, nécessitent la mobilisation de tous ! Or, la lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace. C’est pourquoi le code forestier dans ses articles L. 131‑10 et suivants crée une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les zones situées à l’intér ieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements. Cette véritable servitude de débroussaillement touche les abo","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier d e l a deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’u n immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131-10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière s u r l e s propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. « La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. « La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0313_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. 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Cette mesure vise à encourager la prévention des incendies en incitant à l’entretien des espaces végétaux. Les collectivités territoriales perdant des recettes fiscales seront compensées par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le dispositif s’applique à partir des impositions de l’année 2023.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}