{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0317","legislature":16,"titre":"visant à combattre la pyromanie","titreLong":"proposition de loi visant à combattre la pyromanie","dateDepot":"2022-10-11","dossierRef":"DLR5L16N46427","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0317.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ! » Le 2 août 2002 à Johannesburg, c’est par ces mots simples que le Président de la République française, Jacques Chirac, tirait la sonnette d’alarme lors du Sommet de la Terre afin d’alerter la communauté internationale sur les dangers du réchauffement climatique. Explosion des températures, sécheresses, canicules, inondations, tsunamis, ouragans… vingt ans plus tard, les effets du dérèglement du climat sont catastrophiques. Symbole d’une planète qui suffoque, le Mont-Blanc vient de battre un nouveau record de chaleur. Avec une température de 10,4 degrés contre 6,8 précédemment, le toit de l’Europe risque désormais d e voir d i s pa ra î t re s e s n e i g e s é t e r n e l l e s. L ’ é té 2 0 2 2 e s t c a n i c u l a i re. Avec 31 journées enregistrées à plus de 35 degrés, 39° à Brest ou 42° à Nantes, la France vit un épisode de chaleurs qui constitue déjà un autre record alarmant pour notre pays. Impressionnant. Désormais, le bouleversement climatique ne pose plus seulement la question de la limitation ou de la régulation des températures pour éviter l’embrasement, mais il impose de s’adapter aux défi s qui se dressent devant nous, pour assurer notre survie. Oui, la France brûle, et 2022 dresse déjà le constat alarmant d ’un bilan incendies hors normes. Mais la sécheresse et la canicule exceptionnelles n’expliquent pas à elles seules la multiplication des feux de forêts qui frappent la Gironde, l’Ardèch","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 322-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dix ans d’emprisonnement » son t remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle » ; b) Au second alinéa, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 » ; 2° L’article 322-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « quinze », est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Au second alinéa, le mot : « vingt », est remplacé par le mot : « trente » ; 3° L’article 322-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt », est remplacé par le mot : « trente » ; b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité » ; 4° L’article 322-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité et de 200 000 » ; b) Au deuxième alinéa, le montant : « 200 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ; 5° L’article 322-10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 » est remplacé par l e montant : « 300 000 » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, l’amende prévue au premier alinéa est portée à 500 000 euros. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 322-10 du code pénal, il est inséré un article 322-10-1 ainsi rédigé : « Art. 322-10-1. – Pour les crimes prévus aux articles 322-6 et 322-7 à 322-11, la juridiction ne peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement qui soit inférieure à deux ans. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, exceptionnellement prononcer une peine autre que l’emprisonneme nt ou la réclusion criminelle, en considération des circonstances de l’i nfraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou d e réinsertion présentées par celui-ci. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende telle que prévue aux articles 322-6 et 322-7 à 322-11 et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 322-7 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « amende », la fin du premier alinéa est ains i rédigée :« : » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ains i rédigés : « 1° Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente ; « 2° Lorsqu’elle est commise en raison de l’ancienne qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire o u utilisatrice du bien. »"},{"num":"4","extrait":"L’article 322-18 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour l’infraction définie à l’article 322-6 et lorsque celle-ci est commise en raison de la qualité de sapeur- pompier ou de marin-pompier, en application de l’article 322-8, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, y compris à titre bénévole, une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, prévue au 2° de l’article 322-15, est prononcée à titre définitif. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pa s prononcer cette peine en considération des circonstances de l’i nfraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »"},{"num":"5","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifiée : 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 322-5, après le mot : « incendie », sont insérés les mots : « est provoqué dans une zone à risque telle que délimitée par un plan de prévention des risques naturels comprenant des mesures concernant les incendies de forêt prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement ou durant une période de particulière vulnérabilité aux incendies résultant d’un état de sécheresse, de canicule ou climatique d’une particulière gravité, ou si l’incendie » ; 2° Après l’article 322-7, il est inséré un article 322-7-1 ainsi rédigé : « Art. 322-7-1. – L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 200 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui et lorsque cet incendie est provoqué dans une zone à risque telle que délimitée par un plan de prévention des risque s naturels comprenant des mesures concernant les incendies de forêt prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement ou durant une période de particulière vulnérabilité aux incendies résultant d’un état de sécheresse, de canicule ou climatique d’une particulière gravité. » TITRE II DE LA PRÉVENTION DES INCENDIES CHAPITRE IER Lutte contre la récidive"},{"num":"6","extrait":"Après le 3° de l’article 322-8 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’elle est commise en état de récidive légale ; »"},{"num":"7","extrait":"Après l’article 322-10 du code pénal, il est inséré un article 322-10-2 ainsi rédigé : « Art. 322-10-2. – I. – La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion criminelle qui soit inférieure à deux ans ferme, si l’une des infractions prévues aux articles 322-6 et 322-7 à 322-11 est commise en état de récidive légale. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion ferme par une décision spécialement motivée, si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’i nsertion ou de réinsertion. « II. – Lorsqu’un des crimes prévus aux articles 322-6 et 322-7 à 322-11 est commis en état de récidive légale, la peine d’empr isonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion o u de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion o u de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à c e s seuils par une décision spécialement motivée, si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende, telle que prévue aux articles 322-6 et 322-7 à 322-11 et d’une ou plusieurs peines complémentaires."},{"num":"8","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-11-2 ainsi rédigé : « Art. 322-11-2. – Lors du prononcé d’une peine prévue à la présente section, le président de la juridiction avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait une nouvelle condamnation commise en état de récidive légale de l’une des infractions précitées. » CHAPITRE II Objets incendiaires"},{"num":"9","extrait":"Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « DU JET DE MÉGOT « Art. 631-1. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, dans un parc, un bois, une forêt, des landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, à l’exception des emplacements spécifiquement désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des mégots de tous types est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe. « Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’a mende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. « Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligatio n d’accomplir un stage prévu au 9° de l’article 131-5-1 du présent code. »"},{"num":"10","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-11-3 ainsi rédigé : « Art. 322-11-3. – En l’absence de destruction, dégradation, ou détérioration, le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements spécifique ment désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des substances ou produits incendiaires ou explosifs, ou des éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée. »"},{"num":"11","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-5-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les incendies. » ; 2° L’article 322-15 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les incendies prévue à l’article 131-5-1. » TITRE III DISPOSITIONS FINALES"},{"num":"12","extrait":"La présente proposition de loi entre en vigueur le lendemain de s a promulgation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0317_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. 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Il impose également un minimum de deux ans de peine pour ces infractions, sauf exceptions. Des dispositions supplémentaires sont introduites pour tenir compte de circonstances aggravantes, comme la récidive ou la commission de l'infraction par un sapeur-pompier. Enfin, il précise des conditions supplémentaires pour le prononcé des peines dans certains cas précis.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}