{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0320","legislature":16,"titre":"création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque","titreLong":"proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque","dateDepot":"2022-10-11","dossierRef":"DLR5L16N46393","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA794286","label":"Anne-Sophie Frigout"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"}],"cosignatairesCount":42,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0320.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À l’initiative du Sénateur Jean-Pierre MOGA et plusieurs de ses collègues sénateurs ont constaté que « les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes \"Crit’Air\" [et que,] par conséquent, le risque est grand qu’ils soient interdits de circulation ». Ils ont donc déposé, le 2 décembre 2020, une proposition de loi au Sénat afin notamment de créer une vignette \"collection\", qui leur permettrait de ne pas être concernés par les mesures de restriction de circulation (article 1er). Le texte renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d’application de l’article 1 er (article 2). Examiné en Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 3 mars 2021, le texte a ensuite été adopté en séance publique au Sénat le 11 mars 2021. Le Président du Sénat Gérard Larcher, à l’occasion du début de cette XVIe mandature, a pris l’initiative de transmettre cette proposition de loi à l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022. Dans l’attente de sa mise à l’agenda et de son exam en par les députés, j’ai souhaité déposer cette proposition de loi pour faire valoir l’importance que revêt un tel texte à nos yeux et sur tous les bancs. Notre pays compte actuellement plus de deux cent cinquante mille collectionneurs de véhicules d’époque. Les Français utilisent leur véhicule de collection pour, dans le respect du code de la route, effectuer une balade, véhiculer des mariés, participer à des rassemblements, des rallyes, des expositions, des ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318- 1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection, tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection”, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette “ collection”. » II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restrictions de circulation prévue s au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 318-1 du code de l a route, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. »"},{"num":"2","extrait":"Les modalités d’application relatives à la vignette « collection » mentionnée à l’article 1er de la présente loi sont fixées par décret."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0320_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. 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Il introduit une dérogation spécifique pour ces véhicules, sous réserve de dispositions réglementaires définissant leur statut. Les modalités d’attribution et d’utilisation de cette vignette seront déterminées par un décret. Le texte vise ainsi à assurer la circulation de ces véhicules tout en respectant les règles applicables aux autres types de véhicules.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}