{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0321","legislature":16,"titre":"visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française","titreLong":"proposition de loi visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française","dateDepot":"2022-10-11","dossierRef":"DLR5L16N46405","auteurs":[{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794286","label":"Anne-Sophie Frigout"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"}],"cosignatairesCount":72,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0321.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le Français comme langue officielle de notre Nation est le fruit de plusieurs siècles d’Histoire. C’est ainsi que l’Ordonnance de Villers-Cotterêts d u 25 août 1539, toujours en vigueur, prévoit que « tous arrests, en semble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploic ts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivré s aux parties en langage maternel françois et non autrement. ». Ensuite, la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a conféré une valeur fondamentale à notre langue française dans l ’article 2 de notre Constitution. Par suite, le principe a été rappelé et explicité par la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Or, depuis plusieurs années, nous constatons que s’est développée en France ce qui est appelé désormais communément « l’écriture inclusive ». L’objectif affiché étant de prétendument « assurer une égalité des représentations entre les femmes et les hommes » en faisant apparaître explicitement et systématiquement, dans la forme et dans la structure des mots écrits, la présence des femmes « à égalité » avec les hommes. L’écriture dite « inclusive » s’illustre ainsi sous plusieurs formes : ‒ mentionner par ordre alphabétique : « l’égalité entre les femmes et les hommes » (ex : elle et il sont heureux) ; – mettr","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 1 er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’em ploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. »."},{"num":"2","extrait":"Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-66 5 du 4 août 1994 précitée est complété par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. »"},{"num":"3","extrait":"Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 94-66 5 du 4 août 1994 précitée est complété par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. »"},{"num":"4","extrait":"La première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. »"},{"num":"5","extrait":"Après l’article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. – Les documents administratifs, les publications, les revues, les manuels scolaires, les communications papier et numériques diffusées en France et qui émanent d’une personne m orale de droit public, d’une personne morale de droit privé, d’une personne privée exerçant une mission de service public, d’une association, d’un syndicat, d’un média, d’un parti politique ou d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique, doivent être rédigés en langue française telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. « L’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit. « Le présent article est également applicable aux documents, publications, revues et communications produites et diffusées par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration. »"},{"num":"6","extrait":"À compter de la promulgation de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite. La violation de cette interdiction est punie d’une amende de 7 500 euros pour les personnes morales. L’octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi. Tout manquement à ce respect peut, après que l’inté ressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner l’arr êt et la restitution totale de la subvention."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0321_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-10-11","organe":null},"steps":[{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46405","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il précise que la langue française doit être utilisée conformément aux normes codifiées par l’Académie dans plusieurs dispositions législatives. Il interdit formellement l’écriture dite « inclusive », définie comme une forme d’écrit qui vise à rendre systématiquement visibles les femmes dans les textes écrits. L’interdiction s’applique à divers types de documents et publications, et sa violation peut entraîner des sanctions financières pour les personnes morales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}