{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0323","legislature":16,"titre":"visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation","dateDepot":"2022-10-11","dossierRef":"DLR5L16N46429","auteurs":[{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine 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parti de chez mes parents pour aller à l’Université, les galères s’enchaînent. L’aide de m es parents et mon petit job étudiant me payent à peine le loyer. Certains j ours je dois choisir entre manger le midi et prendre un ticket de métro, alors sortir avec des amis ou le moindre loisir est devenu un luxe que je ne peux plus me permettre. Aujourd’hui, je me demande si ça vaut vraiment la peine de continuer mes études. » Ninon C., étudiante en première année de droit, Paris. Combien d’étudiants vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté ? Et après la réforme des bourses, maintes fois repoussée, combien d’étudiants le Gouvernement trouvera-t-il acceptable de maintenir sous ce seuil ? Étude après étude, année après année, les chiffres mesurant la précarité s’accumulent et décrivent tous la misère dans laquelle il a été choisi de maintenir les étudiants. Dans son Rapport sur les inégalités en France édition 2021, l’Observatoire des inégalités indique que le taux d e pauvreté des 18-29 ans est passé de 8,2 % en 2002 à 12,5 % en 2018 soit un e progression de 50 % avant même la crise sanitaire. « Les jeunes adultes constituent la tranche d’âge où le risque d’être pauvre est le plus grand, et pour qui la situation s’est le plus dégradée en 15 ans ». La précarité des jeunes est bien un phénomène structurel. Cette précarité s’illustre et affecte tous les compartiments de la vie quotidienne. Une grande partie d’entre eux sont contraints de tra","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 531 ‑4, il est inséré un article L. 531 ‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 531 ‑4-1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux élèves inscrits dans une formation professionnelle du second degré mentionnée à l’article L. 337 ‑1, dispensée dans un lycée professionnel ou un lycée professionnel agricole, à partir de seize ans. Chaque élève bénéficie d’un revenu mensuel équivalent au niveau du seuil fixé à article L. 821 ‑1-1. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » 2° Après l’article L. 821 ‑1, il est inséré un article L. 821 ‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 821 ‑1-1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux personnes âgées de dix ‑huit ans à vingt ‑cinq ans révolus détachées du foyer fiscal du ou des parents, inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours et dont l es revenus sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d ’unités de consommation du foyer au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Elle complète les revenus du foyer jusqu’à ce seuil. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles un élève ayant atteint dix-huit ans mais encore scolar isé dans un lycée technologique ou général peut percevoir cette aide en cas de grande précarité. Il précise également les modalités de calcul du montant de la garantie autonomie. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable. II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ens emble et à la plus ‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cour s de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d ’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle. D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de l a société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur. III. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. IV. – La charge pour l’État résultant de la présent e proposition de loi est compensée, à due concurrence, par le produit de la contribution exceptionnelle mentionnée au I."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0323_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Cette allocation est subordonnée à 40 heures par mois d’une activité bénévole. »"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0323P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« révolus »,\ninsérer les mots :\n« et de nationalité française »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0323P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Le droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité.…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0323P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Lors de la condamnation de l’étudiant bénéficiant du droit à la garantie…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Supprimer les alinéas 2 à 4.\nII. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« Art. L. 821‐1-1. - Le complément de revenu…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Supprimer les alinéas 2 à 4.\nII. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 821‐1-1. -…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Frank Giletti","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot:\n« parents, »,\ninsérer les mots :\n« de nationalité française, »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0323P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frank Giletti","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le bénéficiaire du droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0323P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Supprimer les alinéas 2 à 4.\nII. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« Art. L. 821‐1-1. - Le complément de revenu…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0323P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Supprimer les alinéas 2 à 4.\nII. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 821‐1-1. -…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« révolus »,\ninsérer les mots :\n« et de nationalité française »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0323P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« parents »,\ninsérer les mots :\n« qui a ou ont été imposable ou imposables en…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0323P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Supprimer les alinéas 2 à 4.\nII. - En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :\n« Art. L. 821-1-1. - Le…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0323P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0323P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« Art. L. 821‐1-1. - Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0323P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 821‐1-1. - Le complément de revenu étudiant est un droit…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0323P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - En cas de fraude à la garantie d’autonomie jeunes, et selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - En cas de fraude à la garantie d’autonomie jeunes, et selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. 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Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Il est institué une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0323P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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