{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0324","legislature":16,"titre":"visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores","titreLong":"proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores","dateDepot":"2022-10-11","dossierRef":"DLR5L16N46430","auteurs":[{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":74,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0324.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La procrastination irresponsable du Gouvernement superposée au chaos du marché de l’énergie nous place dans une situation d’ex trême urgence. En un an, sur le marché européen, le prix du gaz a été multiplié par 20 et celui de l’électricité par 10. Les 12 millions de Français en situation de précarité énergétique souffrent déjà du froid faut e de pouvoir payer les factures ou d’un logement bien isolé. Une nouvelle hausse des prix du gaz et de l’électricité à hauteur de 15 % annoncée pour janvier et février 2023 risque d’aggraver encore la situation, voire de faire basculer davantage d’individus dans la précarité. En effet, cela représenterait une hausse moyenne de 300 euros par an pour les ménages qui se chauffent au gaz et de 240 euros par an pour ceux se chauffant à l’électricité. Pourtant, le Gouvernement ne semble pas prendre la mesure du risque de déflagration sociale. Il refuse toujours de bloquer les prix et de mettre à contribution ceux qui se gavent en taxant les surper-profits. In fine, le “bouclier tarifaire” s’est mué en “envolée tarifaire”. Les Français payent deux fois : leurs factures et le fameux “bouclier” financé sur fonds public. Autrement dit, le Gouvernement pioche dans le trésor public pour enrichir le trésor privé. C’est par exemple le cas de Total. En un an, l e prix du gazole a doublé tandis que Total a doublé ses bénéfices (18 milliards) et augmenté son PDG de 52 %. L’aumône consentie sous forme de ristourne s’élève à seulement 50","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100-1 A, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « zéro ». 2° À la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 232-2, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « atteignant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes qui réalisent un e rénovation énergétique performante définie au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, ». II. – Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménage applicables pour la définition des ménages les plus modestes mentionnés au présent article."},{"num":"2","extrait":"I. – Après l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Les logements dont le niveau de performance au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitat ion sont interdits à la location : « 1° À compter du 1er janvier 2025 pour la classe égale à G ; « 2° À compter du 1 er janvier 2028 pour les classes égales ou inférieures à F ; « 3° À compter du 1 er janvier 2032 pour les classes égales ou inférieures à E. » II. – Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0324_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":28,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46430","leg":16,"counts":{"total":28,"Rejeté":8,"Adopté":2,"A discuter":7,"Irrecevable 40":3,"Non soutenu":1,"Tombé":4,"Irrecevable":1,"Retiré":2},"stades":{"commission":17,"seance":11},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0324","n":28}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":5,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":12,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0324P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bastien Marchive","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bastien Marchive","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. 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Lionel Vuibert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Julie Laernoes","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :\n« I bis (nouveau). - Les dispositions du I du présent article s’appliquent également…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :\n« I bis (nouveau). - Les dispositions du I du présent article s’appliquent également…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :\n« Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0324P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Laurence Robert-Dehault","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Julie Laernoes","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental et afin de permettre le repérage des ménages en situation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0324P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement prend toutes les mesures d’information nécessaires afin d’assurer la connaissance par ceux initiant des travaux…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Julie Laernoes","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 211-2-1. - Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0324P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0324P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0324P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 211-2-1. - Les…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un rapport sur l’opportunité de créer un nouvel opérateur public ou…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de 4 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-24","organe":null},"steps":[{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-11","dateLabel":"11 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-16","dateLabel":"16 novembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-24","dateLabel":"24 novembre 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46430","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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