{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0325","legislature":16,"titre":"visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux","dateDepot":"2022-10-11","dossierRef":"DLR5L16N46431","auteurs":[{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":74,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0325.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre, elle-même composée à 70 % d’eau. C’est de ce commun vital que dépend notre survie quotidienne : trois jours sans eau et nous sommes morts. C’est aujourd’hui le défi numéro un de l’humanité. En effet, l’accès à l’eau n’est pas garanti. Dans le monde, 2,2 milliards de personnes vivent sans accès à une eau saine et 144 millions boivent une eau non traitée. Près d’une personne sur deux vit sans pouvoir accéder à des toilettes et à un système d’assainissement sûr. Les conséquences sont majeures. Les maladies dues à la mauvaise qualité de l’eau et au manque d’assaini ssement sont responsables de sous-nutrition, d’absentéisme scolaire, de pertes économiques mais aussi de millions de décès chaque année. En France aussi, l’accès à l’eau est loin d’être garanti. Ainsi, 490 300 personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires (1). C’est notamment le cas des 300 000 sans-abri (2) et des 20 000 personnes en bidonvilles (3). Les Outre-mer sont particulièrement concernés : la moitié de l’eau part en fuites dans des canalisations vétuste s et jusqu’à 70 % dans les Antilles. À Mayotte, un tiers des familles n’a pas d’accès à l’eau courante. En Guadeloupe, où le taux de pauvreté est deux fois plus élevé que dans l’Hexagone, la facture demeure la plus élevée de France alors même que les habitants vivent au rythme des c","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2224-7-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial installent et entre tiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable. « Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, l es autorités mentionnées au cinquième alinéa du présent article installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne. « Dans les communes et les établissements publics d e coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ces autorités installent et entretiennent des douches et des font aines d’eau potable gratuites et accessibles pour tous. « À l’exception des établissements scolaires, de santé et médico-sociaux, les points publics d’eau potable, l es installations sanitaires et les douches dont la gestion est assurée ou a été déléguée par toute autre personne publique ou tout autre établissement recevant du public, comme les gares de transport de voyageurs, sont accessibles gratuitement au public. » 2° Le I de l’article L. 2224-12-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné au domicile principal. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service dans les résidences secondaires de personne s physiques ou lorsque l’usager est une personne morale. » b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques tient compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l ’assainissement pour les abonnés, notamment ceux en situation particulière d e vulnérabilité, en prévoyant un tarif progressif incluant une première tranche de consommation gratuite, indispensable à la vie digne. Le seuil de tarification ne peut être inférieur à cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique. « La tarification progressive est proportionnelle à la consommation et différenciée selon les usages domestiques, associatifs, administratifs et économiques. Un tarif majoré s’applique notamment aux usages économiques. Les mésusages et les consommations ostentatoires font l’objet d’un taux marginal supérieur additionnel à la grill e de tarification progressive mise en œuvre par l’autorité organisatrice. « La progressivité du tarif est modulée pour tenir compte du nombre de personnes composant le foyer, le tarif au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder le double du tarif moyen au mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation. « Pour une consommation moyenne, l’autorité organisatrice vise l’objectif que le montant de la facture d’eau n’excède pas 3 % des ressources moyennes d’un ménage abonné. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0325_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":121,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46431","leg":16,"counts":{"total":121,"Retiré":3,"A discuter":56,"Rejeté":15,"Irrecevable":2,"Tombé":41,"Adopté":3,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":62,"seance":59},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0325","n":121}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":64,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":42,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":4,"adoptes":2},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":84,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":26,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après l’alinéa 2 de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Annick Cousin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :\n« Ce tarif majoré ne s’applique pas aux activités…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Annick Cousin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 3 500 »,\nle nombre :\n« 5 000 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :\n« Cette tarification progressive ne concerne que l’eau…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« et médico-sociaux »\nles mots :\n« , médico-sociaux, des établissements demandant des droits…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :\n« Ce tarif majoré ne s’applique pas aux activités…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après le mot :\n« tranche »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :\n« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :\n« Cette tarification progressive ne concerne que l’eau…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A Le I de l’article L. 2224-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :\n« seulement »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« des »\nle mot :\n« les ».\nII. - Compléter le même alinéa par le mot suivant :\n« suivants…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Anthony Brosse","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« des »\nle mot :\n« les ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :\n« et les consommations ostentatoires »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :\n« seulement »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 14, insérer après les mots :\n« consommation moyenne »\nles mots :\n« définie par décret »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Le 1° du I entre en vigueur au plus tard au 1er janvier 2027.\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :\n« et les consommations ostentatoires »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 14, après le mot :\n« moyenne »\ninsérer les mots :\n« définie par décret »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le 1° entre en vigueur au plus tard au 1er janvier 2027. »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« de santé et médico-sociaux »\nles mots :\n« de santé, médico-sociaux, les établissements…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après le mot :\n« tranche »,\nrédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :\n« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« dans les résidences secondaires de personnes physiques. »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« ou lorsque l’usager est une personne morale »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Sont exclues du présent alinéa, les personnes morales exerçant une activité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »\nle mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer après le mot :\n« physique »\nles mots :\n« ou lorsque la personne est propriétaire…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable. »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« dans les résidences secondaires de personnes physiques. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« ou lorsque l’usager est une personne morale »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Les communes et leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :\n« Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000031","n":"31 (Rect)","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Les dispositions des cinquième à septième alinéas de l’article L. 2224-7-1…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :\n« seulement »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Sont exclues du précédent alinéa, les personnes morales exerçant une activité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :\n« et de l’assainissement »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Anthony Brosse","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :\n« Au 1er janvier 2025, le seuil de tarification ne…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« s’applique notamment »\nles mots :\n« peut s’appliquer ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 14 :\n« Pour la consommation de référence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatrice vise…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000038","n":"CD38","no":"38","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000039","n":"CD39","no":"39","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 12 :\n« Un tarif adapté au secteur et aux besoins incompressibles en usage de l’eau…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000040","n":"CD40","no":"40","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000041","n":"CD41","no":"41","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« Tous les trois ans, le ministère de la transition écologique et de la cohésion…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000043","n":"CD43","no":"43","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000044","n":"CD44","no":"44","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable. »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000045","n":"CD45","no":"45","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »\nles…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000046","n":"CD46","no":"46","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Les communes et leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000047","n":"CD47","no":"47","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000048","n":"CD48","no":"48","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions des cinquième à avant-dernier alinéas du présent article entrent…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000049","n":"CD49","no":"49","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :\n« seulement »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000050","n":"CD50","no":"50","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :\n« et de l’assainissement »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000051","n":"CD51","no":"51","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :\n« Au 1er janvier 2025, le seuil de tarification ne…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000052","n":"CD52","no":"52","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le mot :\n« majoré »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :\n« peut s’appliquer aux usages économiques et aux abonnés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Laurence Robert-Dehault","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000053","n":"CD53","no":"53","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 14 :\n« Pour la consommation de référence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatrice vise…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000054","n":"CD54","no":"54","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article, par l’alinéa suivant :\n« Les dispositions des alinéas précédents sont précisées par décret. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :\n« physiques »\ninsérer les mots :\n« ou lorsque la personne est propriétaire…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« En cas d’abus, de dégradation ou de sécheresse, les collectivités locales peuvent…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jérôme Buisson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 12."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport visant à proposer des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur les enjeux…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport visant à proposer des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur les enjeux…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :\n« Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 1321-1-1. -…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :\n« Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :\n« Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’Office français de la biodiversité publie, en annexe de son rapport annuel portant sur les services publics d’eau et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport proposant un plan…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport prospectif à cinq…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :\n« f) Les eaux minérales…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :\n« Art. 278…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"La section V du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de cette loi, un rapport relatif à l'état…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :\n« Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 1321-1-1. -…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000055","n":"CD55","no":"55","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :\n« Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000056","n":"CD56","no":"56","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le I de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0325P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :\n« Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000057","n":"CD57","no":"57","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport proposant un plan…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000058","n":"CD58","no":"58","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« par »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« l’instauration de l’impôt sur la…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000060","n":"CD60","no":"60","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - L’intitulé de la section V du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000061","n":"CD61","no":"61","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :\n« Art. 278…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0325P0D1N000062","n":"CD62","no":"62","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :\n« f) Les eaux minérales…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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