{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0328","legislature":16,"titre":"visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net","titreLong":"proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net","dateDepot":"2022-10-11","dossierRef":"DLR5L16N46434","auteurs":[{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0328.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à répondre à l’urgenc e sociale en portant l’augmentation du SMIC à 1 600 euros net et en instaurant un mécanisme de solidarité pour aider les très petites et moyennes entreprises à financer cette hausse des salaires. Aujourd’hui, la flambée des prix atteint son plus haut niveau depuis 1985. Les classes populaires deviennent les premières cibles sur le front de l ’inflation. Tous les indicateurs sociaux sont déjà au rouge. Près de 8 millions de nos concitoyennes et concitoyens sont contraints de recourir à l ’aide alimentaire pour subvenir à leurs besoins, 12 millions rencontrent des difficultés pour se chauffer, et 10 millions vivent en dessous du seuil de pauvreté. La situation est particulièrement critique dans les Outre ‑mer que le gouvernement a totalement abandonnées ces dernières années. Mais le pire est à craindre. Le travail ne protège même plus de la pauvreté puisque le pays compte près de 2 millions de travailleurs pauvres. La meilleure protection du pouvoir d’achat passe pa r l’augmentation des revenus. Ce fut d ’ailleurs cette motivation qui poussa à la création du premier salaire minimal en France par la loi du 11 février 1950 visant à « relancer la consommation et lutter contre la pauvreté » pour ensuite donner l ’actuel SMIC en vigueur depuis 1969. Mais fidèle à la méthode éprouvée depuis 2017, les mesures gouvernementales sont tardives et bien souvent insignifiantes. Le plafond de la prime de partage de la va","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 3231 ‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l ’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de péréquation inter ‑entreprises, financée par une contribution progressive sur le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations empl oyeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse du salaire minimum de croissance prévue au I du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par le rétablissement d e l’impôt de solidarité sur la fortune."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0328_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":138,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46434","leg":16,"counts":{"total":138,"A discuter":80,"Irrecevable":30,"Retiré":7,"Irrecevable 40":4,"Rejeté":16,"Adopté":1},"stades":{"commission":27,"seance":111},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0328","n":138}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":57,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":31,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":24,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":18,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":46,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":85,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":6,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots\n« À compter du 1er janvier 2023 »\nles mots :\n« Lorsque la compétitivité de nos…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« contribution »\nle mot :\n« taxe »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« péréquation inter-entreprises »\nles mots :\n« racket fiscal des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, après l’année :\n« 2023 »\ninsérer les mots :\n« , après consultation des organisations syndicales et des…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« supérieur à 750 millions d’euros »\nles mots :\n« situé dans les montants définis à…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Ce barème tient également compte du taux d’évolution du résultat imposable moyen…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLFSS","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Michèle Peyron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche Hôtels cafés restaurants »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Michèle Peyron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche commerce de gros »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2023 »\nl’année :\n« 2028 »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche Hospitalisation privée »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche restauration rapide »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche ECLAT »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« supérieur à 750 millions d’euros »\nles mots :\n« situé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Ce barème tient également compte du taux d’évolution du résultat imposable moyen…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer au montant :\n« 2 050 euros »\nle montant :\n« 2 000 euros »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer à la date :\n« 1er janvier 2023 »\nla date :\n« 1er juillet 2023 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :\n« I. - L’article L. 3231-4 du code du travail est ainsi modifié :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :\n« I. - L’article L. 3231-4 du code du travail est ainsi modifié :\n1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les conditions d’application sont déterminées par décret, après négociation avec…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer à la date :\n« 1er janvier 2023 » :\nla date :\n« 1er janvier 2030 »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Laurence Robert-Dehault","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche hôtels, cafés et restaurants. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche métallurgie. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche énergie et services énergétiques. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche industries électriques et gazières. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche textile. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche industrie céramique. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche carrières et matériaux. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche industrie pharmaceutique »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche bricolage »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche commerce à prédominance alimentaire »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche commerce des articles de sports et équipements de loisirs »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche optique-lunetterie de détail »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche grands magasins et magasins populaires »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche fabrication de l’ameublement »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche de l’hospitalisation privée »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception de la branche librairie de détail »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 2, substituer à la date :\n« 1er janvier 2023 »\nla date :\n« 1er janvier 2027 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLFSS","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer à la date :\n« 1er janvier 2023 »\nla date :\n« 1er juin 2023 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 4"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À compter de la promulgation de la loi n° du…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’article L. 3231-4 du code du travail, après le mot : « indexation », il est inséré le mot : « trimestrielle »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au début de l’article L. 3231-10 du code du travail, les mots : « En cours d’année » sont remplacés par les mots : « Sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLFSS","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article L. 3231-4 du code du travail est ainsi modifié :\n1° Après le mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « un montant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article L. 3231-4 du code du travail est ainsi modifié :\n1° Après le mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « l’augmentation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Astrid Panosyan-Bouvet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Fanta Berete","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Fanta Berete","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Au 5° de l’article L. 2271-1 du code du travail, les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est complété par six alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À compter de la promulgation de la loi n° du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’article L. 3231-4 du code du travail, après le mot : « indexation », il est inséré le mot : « trimestrielle »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au début de l’article L. 3231-10 du code du travail, les mots : « En cours d’année » sont remplacés par les mots : « Sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Amiel","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Le code du travail est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-1, les mots : « au moins une fois tous les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Alexis Corbière","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, sont…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Alexis Corbière","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Au 5° de l’article L. 2271-1 du code du travail, les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’indexation du salaire minimum…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pieyre-Alexandre Anglade","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le 2° de l’article L. 3231-2 du code du travail est complété par les mots : « prenant en compte le niveau et l’évolution de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLFSS","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la baisse des impôts de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est complété un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Cabrolier","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport sur l’impact de l’augmentation du salaire minimum…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur la situation des grilles salariales de branche au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la hausse du salaire minimum…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérôme Buisson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de la moitié de l’augmentation de l’indice national des prix à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Au début de l’article L. 3231-3 du code du travail, les mots : « Sont interdites » sont remplacés par les mots : « Sans…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Substituer aux mots :\n« le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune »\nles mots :\n« une hausse du taux de la taxe…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0328P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après le mot :\n« par »,\nrédiger ainsi la fin de l’article 2 :\n« l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. »\nII. -…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Substituer aux mots :\n« le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. »\nles mots :\n« la création d’une taxe…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0328P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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